code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 6bd50715cb Décret n° 2008-419 du 29 avril 2008 relatif aux règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle
Application de l'art. 46-II de la loi 2005-1720.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018740354
NOR: ECEL0766283D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/74/03/JORFTEXT000018740354.xml
2008-05-03 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2006-1421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2006-1421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2008-419 du 29 avril 2008 relatif aux règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle 2008-05-03 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2007-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2006-1421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2007-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114394

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes