Décret n° 2008-419 du 29 avril 2008 relatif aux règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle

Application de l'art. 46-II de la loi 2005-1720.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018740354
NOR: ECEL0766283D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/74/03/JORFTEXT000018740354.xml
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République française 2008-05-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006294839
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AQXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294839.xml
Date de début: 2008-05-03
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018745389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/74/53/LEGIARTI000018745389.xml
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###### Article 310 HF
@ -18,8 +17,9 @@ dans les bases d'imposition de l'exploitant s'entendent de ceux dont la
création, la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à
L. 522-40 du code de commerce ;<br />
2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le
calcul des amortissements ;<br />
2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur
d'origine, évaluée selon les règles applicables en matière de bénéfices
industriels et commerciaux ;<br />
3° La valeur locative des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail
mobilier est déterminée d'après leur prix de revient stipulé dans l'acte ;<br />