code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 6f69e7c53b Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) JUSQU'AU 31-12-1985
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518355
Ancien identifiant: 1DX9841018
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518355.xml
1984-11-20 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n°56-875 du 3 septembre 1956 INSTITUTION D'UNE TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 56639 DU 30-06-1956) 1984-07-20 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1984-07-20 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) JUSQU'AU 31-12-1985 1984-11-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°56-875 du 3 septembre 1956 INSTITUTION D'UNE TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 56639 DU 30-06-1956) 1984-07-20 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114394

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes