code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 69a729bb9f Décret n° 2005-1285 du 11 octobre 2005 modifiant l'article 211 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de déduction complémentaire de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de cessions ou d'apports, soumis à cette taxe, de biens constituant des immobilisations
Modification de l'art. susvisé (art. 6 du décret 79-1163).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000263339
NOR: BUDF0500030D
Ancien identifiant: 1DE0051285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/33/JORFTEXT000000263339.xml
2005-10-18 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II 2005-09-18 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 2005-1285 du 11 octobre 2005 modifiant l'article 211 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux modalités de déduction complémentaire de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de cessions ou d'apports, soumis à cette taxe, de biens constituant des immobilisations 2005-10-18 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale d'agrément des centres de gestion agréés et modifiant les articles 371 G à 371 K et 371 U de l'annexe II au code général des impôts 2005-10-06 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +00:00