Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239501
NOR: BUDF0520324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/95/JORFTEXT000000239501.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146685
<h1>Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées</h1>
- [Section 0I : Taxes foncières](section_0i/README.md)
- [Section I : Taxe d'habitation](section_i/README.md)
- [Section II : Taxe professionnelle](section_ii/README.md)
- [Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_iii/README.md)

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---
Date de début: 2005-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162029
---
<h1>Section 0I : Taxes foncières</h1>
- [Article 310-0 H](article_310-0_h.md)
- [Article 310-0 H bis](article_310-0_h_bis.md)
- [Article 310-0 H ter](article_310-0_h_ter.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294815
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AJXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294815.xml
---
<h1>Article 310-0 H</h1>
Les critères de qualité environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A
du code général des impôts sont ainsi définis :<br />
1° Critère relatif aux modalités de conception de la construction :<br />
a. Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des décisions relatives aux
caractéristiques environnementales de la construction, le maître d'ouvrage
désigne en son sein une personne ou un service ou est assisté par une tierce
personne physique ou morale possédant des compétences en matière d'environnement
;<br />
b. Le maître d'ouvrage fixe les caractéristiques environnementales de la
construction qui sont annexées aux dossiers de consultation de la maîtrise
d'oeuvre et des entreprises, notamment les modalités de réalisation, les
performances énergétique et acoustique, les moyens mis en oeuvre pour
l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables et la maîtrise des
fluides ;<br />
c. Le maître d'ouvrage définit et met en oeuvre un système de management
environnemental de la construction au regard des missions des maîtres d'oeuvre
et des entrepreneurs, qui précise notamment les compétences requises pour chacun
d'entre eux et les modalités de l'évaluation de la construction au regard des
caractéristiques environnementales mentionnées ci-dessus ;<br />
2° Critère relatif aux modalités de réalisation de la construction :<br />
Le maître d'ouvrage définit les objectifs visant à réduire les nuisances du
chantier telles que les rejets d'eau, l'émission de poussières, les bruits, la
circulation des engins et véhicules des entreprises, et à améliorer la gestion
des déchets du chantier afin d'en réduire le volume, d'en promouvoir le tri et
d'en assurer la traçabilité.<br />
Le dossier de consultation des entreprises chargées des travaux de construction
prévoit que celles-ci doivent fournir leur plan d'organisation dans le cadre du
chantier et un plan de gestion de leurs déchets répondant aux exigences
précitées ;<br />
3° Critère relatif aux performances énergétique et acoustique :<br />
a. La consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude
sanitaire doit être inférieure de 8 % au moins à la consommation de référence
fixée dans les conditions prévues à l'article R. 111-20 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
b. Le niveau de pression acoustique pondéré du bruit de choc standardisé perçu
dans chaque pièce principale de tous les logements doit être inférieur ou égal
au niveau fixé dans les conditions prévues à l'article R. 111-4 du code de la
construction et de l'habitation, diminué de trois décibels ;<br />
4° Critère relatif à l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables :<br />
a. La part de la consommation conventionnelle d'énergie réalisée au moyen d'un
système utilisant des énergies renouvelables doit être supérieure, soit à 40 %
de la consommation conventionnelle correspondant au chauffage de l'eau chaude
sanitaire dans le cas d'immeubles ne comportant pas plus de deux logements et à
30 % dans les autres cas, soit à 15 % de la consommation conventionnelle totale
correspondant au chauffage des parties privatives et des parties communes, à
l'éclairage des parties communes et au chauffage de l'eau chaude sanitaire ;<br />
b. La quantité de matériaux renouvelables utilisés pour la construction doit
représenter au moins 20 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre
nette pour les bâtiments composés d'au plus quatre étages, et au moins 10
décimètres cubes par mètre carré pour ceux comportant plus de quatre étages.<br />
Un arrêté du ministre chargé du logement et de la construction définit les
sources d'énergie renouvelable et les matériaux renouvelables à prendre en
compte ;<br />
5° Critère relatif à la maîtrise des fluides :<br />
a. Les logements doivent être équipés de matériels économes en eau dont la liste
figure dans l'arrêté mentionné au 4° et, le cas échéant, de réducteurs de
pression limitant la pression de l'eau à trois bars aux points de puisage ;<br />
b. Des moyens d'information sur la bonne gestion des fluides doivent être mis en
place au profit des habitants des logements dans des conditions définies par le
maître d'ouvrage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886840?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047785488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027511538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121-0 AA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-06-07 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1384 A
</li>
<li>
2005-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047785488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027511538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121-0 AA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-06-07 au 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-18
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294817
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AJXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294817.xml
---
<h1>Article 310-0 H bis</h1>
I. - En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article
1384 A du code général des impôts par la direction départementale de
l'équipement dans le ressort de laquelle se situe la construction, le maître
d'ouvrage transmet à cette direction une attestation délivrée par un organisme
certificateur accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français
d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation d'un Etat membre de
l'Espace économique européen, signataire de l'accord européen multilatéral pris
dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.<br />
Cette attestation indique que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de
produit établissant pour la construction le respect d'au moins quatre des cinq
critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0
H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse à ces
quatre critères.<br />
II. - Le directeur départemental de l'équipement établit un certificat
constatant que la construction respecte au moins quatre des cinq critères de
qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0 H.<br />
III. - La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de
situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée
à l'article 1406 du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1384 A, 1406
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 310-0 H
</li>
<li>
2005-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-18
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294818
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AJXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294818.xml
---
<h1>Article 310-0 H ter</h1>
Si postérieurement à la délivrance du certificat mentionné à l'article 310-0 H
bis, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté
relevant de la direction départementale de l'équipement géographiquement
compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant
dans le certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait
l'objet d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du
lieu de situation de la construction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 310-0 H bis
</li>
<li>
2005-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>