Code général des impôts, annexe II
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République française 6783a78912 Décret n°75-724 du 6 août 1975 CREANT SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
MONTANT, REGLES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE PRECITEE
ABROGATION DU DECRET 7322 DU 4 JANVIER 1973.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335271
Ancien identifiant: 1DX975724
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335271.xml
1978-08-27 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°75-724 du 6 août 1975 CREANT SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE 1978-08-27 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL 1970-12-31 23:59:09 +01:00
livre_premier Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices 1978-01-04 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 SUPPRESSION DES REMUNERATIONS ALLOUEES SOUS FORME DE TANTIEMES 1976-01-04 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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