Code général des impôts, annexe II
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République française 647cb60aac Décret n°83-235 du 21 mars 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
MODIFICATION DES ART. R950-3 (DERNIER AL),R950-7,R950-10,R950-15 (11),R950-19,R950-21 ET ADJONCTION D'UN ART. R950-22 AU CODE DU TRAVAIL.
FIN DE LA POSSIBILITE OUVERTE AUX ORGANISMES QUI RECOIVENT DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES,DE CONSERVER SANS CONTREPARTIE 10% DES SOMMES RECUES.
GENERALISATION A TOUS LES ORGANISMES QUI RECOIVENT DES FONDS,DE LA DISPOSITION QUI EXISTE ACTUELLEMENT POUR LES SEULS FONDS D'ASSURANCE FORMATION EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PETROLIERS.
REPARATION D'OMISSIONS OU D'ERREURS DE REFERENCE DE LA CODIFICATION DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
AMORTISSEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT.
AJUSTEMENTS TECHNIQUES CONCERNANT LE CONTROLE (ASSOUPLISSEMENT DES DELAIS DE REPONSE AUX NOTIFICATIONS DES CONTROLES,REFERENCE AU PLAN COMPTABLE GENERAL).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683313
Ancien identifiant: 1DX983235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683313.xml
1983-05-31 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°83-235 du 21 mars 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 1983-05-31 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 1982-06-29 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°83-234 du 21 mars 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 1983-05-31 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action ‎des services et organismes publics de l'Etat dans les départements 1982-05-11 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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