Code général des impôts, annexe II
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République française 5db2e8f22f Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES
COMPOSITION DE L'ACTIF DU PORTEFEUILLE,CARACTERISTIQUES DES PARTICIPATIONS,CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PLUS-VALUES DEVRONT ETRE DISTRIBUEES,RELEVE JOINT A SA DECLARATION DE REVENU PAR L'ACTIONNAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323801
Ancien identifiant: 1DX9851102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/38/JORFTEXT000000323801.xml
1986-10-17 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 RELATIF A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME 1986-10-16 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1986-07-31 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES 1986-10-17 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1986-07-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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