code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 549ec62a4a Décret n° 2000-195 du 3 mars 2000 définissant le contenu et les modalités de souscription de l'état prévu au 3 de l'article 50-0 et au 2 de l'article 102 ter du code général des impôts relatif au régime des microentreprises et au régime spécial des professions non commerciales
Application de l'article 7 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000216010
NOR: ECOF9900043D
Ancien identifiant: 1DE000195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/60/JORFTEXT000000216010.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) 2000-03-31 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2000-195 du 3 mars 2000 définissant le contenu et les modalités de souscription de l'état prévu au 3 de l'article 50-0 et au 2 de l'article 102 ter du code général des impôts relatif au régime des microentreprises et au régime spécial des professions non commerciales 2000-03-31 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00