Code général des impôts, annexe II
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République française 52330d11b0 Décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Application de l'art. 63 la loi 2001-692 du 1er août 2001. Par décret 97- 1003 du 30 octobre 1997, certains organismes interprofessionnels de vins étaient autorisés à percevoir des taxes parafiscales Ce décret arrivant à échéance au 31 juillet dernier et la loi relative aux lois de finances votée le 28 juin 2001, permettant le maintien des taxes dans des conditions juridiques identiques jusqu'au 31 décembre 2003, dix interprofessions du vin ont souhaité la prorogation de la taxe parafiscale, jusqu'à la date limite autorisée. Le présent décret, préparé dans ce sens, a recueilli un avis favorable de la Commission Européenne. Selon les dispositions prévues dans le décret, les interprofessions concernées sont désormais autorisées à percevoir la taxe parafiscale sur la campagne 2002-2003 et sur la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000595337
NOR: AGRP0202626D
Ancien identifiant: 1DE0031629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/53/JORFTEXT000000595337.xml
2003-01-01 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2002-03-31 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins 2003-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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