Code général des impôts, annexe II
52330d11b0
Application de l'art. 63 la loi 2001-692 du 1er août 2001. Par décret 97- 1003 du 30 octobre 1997, certains organismes interprofessionnels de vins étaient autorisés à percevoir des taxes parafiscales Ce décret arrivant à échéance au 31 juillet dernier et la loi relative aux lois de finances votée le 28 juin 2001, permettant le maintien des taxes dans des conditions juridiques identiques jusqu'au 31 décembre 2003, dix interprofessions du vin ont souhaité la prorogation de la taxe parafiscale, jusqu'à la date limite autorisée. Le présent décret, préparé dans ce sens, a recueilli un avis favorable de la Commission Européenne. Selon les dispositions prévues dans le décret, les interprofessions concernées sont désormais autorisées à percevoir la taxe parafiscale sur la campagne 2002-2003 et sur la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000595337 NOR: AGRP0202626D Ancien identifiant: 1DE0031629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/53/JORFTEXT000000595337.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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