Code général des impôts, annexe II
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République française 4c20512e14 Décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes
MODIFICATION DES ART. 1 (REMPLACEMENT DU 2: COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES; DU 4: COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET MES MATIERES PREMIERES; SUPPRESSION DU 6),10 (AL. 8) ET 13 (AL. 3 ET 5): LES MOTS "LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES",ART. 13 (AL. 5) LES MOTS "LA DIRECTION DES HYDROCARBURES,LE SERVICE DES MATIERES PREMIERES ET DU SOUS-SOL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DIRECTION DES MATIERES PREMIERES ET DES HYDROCARBURES"; REMPLACEMENT DES ART. 4 (ROLE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES),5 (ROLE DU SERVICE DES INDUSTRIES MANUFACTURIERES),6 (ROLE DU SERVICE DES POSTES ET DES PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS),7 (ROLE DU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE,INTERNATIONAL ET DE L'EMPLOI),8 (ROLE DU SERVICE DE L'INNOVATION ET DE LA QUALITE),9 (ROLE DU SERVICE DES ETUDES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES),12 (ROLE DE LA DIRECTION DES MATIERES PREMIERES ET DES HYDROCARBURES); ABROGATION DES ART. 14,18,19,20 ET 21 DU DECRET PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000574808
NOR: ECOP9800553D
Ancien identifiant: 1DX998979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/48/JORFTEXT000000574808.xml
1999-03-31 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret no 98-16 du 7 janvier 1998 relatif à l'option pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux 1998-04-22 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes 1999-03-31 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

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