Décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes

MODIFICATION DES ART. 1 (REMPLACEMENT DU 2: COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES; DU 4: COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET MES MATIERES PREMIERES; SUPPRESSION DU 6),10 (AL. 8) ET 13 (AL. 3 ET 5): LES MOTS "LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES",ART. 13 (AL. 5) LES MOTS "LA DIRECTION DES HYDROCARBURES,LE SERVICE DES MATIERES PREMIERES ET DU SOUS-SOL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DIRECTION DES MATIERES PREMIERES ET DES HYDROCARBURES"; REMPLACEMENT DES ART. 4 (ROLE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES POSTES),5 (ROLE DU SERVICE DES INDUSTRIES MANUFACTURIERES),6 (ROLE DU SERVICE DES POSTES ET DES PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS),7 (ROLE DU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE,INTERNATIONAL ET DE L'EMPLOI),8 (ROLE DU SERVICE DE L'INNOVATION ET DE LA QUALITE),9 (ROLE DU SERVICE DES ETUDES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES),12 (ROLE DE LA DIRECTION DES MATIERES PREMIERES ET DES HYDROCARBURES); ABROGATION DES ART. 14,18,19,20 ET 21 DU DECRET PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000574808
NOR: ECOP9800553D
Ancien identifiant: 1DX998979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/48/JORFTEXT000000574808.xml
This commit is contained in:
République française 1999-03-31 00:00:00 +00:00
parent e8d7b01736
commit 4c20512e14

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294674
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294674.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2003-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006294675
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294675.xml
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<h1>Article 275 ter L</h1>
@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294674.xml
Il est institué un comité consultatif de la garantie publique composé des
représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations
professionnelles représentatives des fabricants, de la direction générale des
douanes et droits indirects et de la direction générale des stratégies
industrielles. Ce comité peut être consulté par les ministres chargés du budget
et de l'industrie sur les problèmes techniques liés au contrôle des titres et à
l'apposition des poinçons de titre. Un arrêté conjoint de ces ministres en
précise la composition et les modalités de fonctionnement.
douanes et droits indirects et de la direction générale de l'industrie, des
technologies de l'information et des postes. Ce comité peut être consulté par
les ministres chargés du budget et de l'industrie sur les problèmes techniques
liés au contrôle des titres et à l'apposition des poinçons de titre. Un arrêté
conjoint de ces ministres en précise la composition et les modalités de
fonctionnement.
<details>
@ -27,7 +28,7 @@ précise la composition et les modalités de fonctionnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 2009-06-09</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006544154?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -35,7 +36,7 @@ précise la composition et les modalités de fonctionnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,13 +44,13 @@ précise la composition et les modalités de fonctionnement.
<ul>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 2009-06-09</a>
1998-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006544154?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
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