Code général des impôts, annexe II
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République française 49e7ea6680 Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
REMPLACEMENT DU I DE L'ART. 242 TERDECIES,DE L'ART. 242 QUATERDECIES DE L'ANNEXE II AU CGI.
A L'ANNEXE II AU CGI,LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE II,CHAP. I,SECTION III TER,V,IL EST AJOUTE UN ART. 242 QUINDECIES.
LES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT SONT A L'ORIGINE D'UN CERTAIN NOMBRE DE FRAUDES PREJUDICIABLES AUX INTERETS DES ACQUEREURS DE VEHICULES ET DU TRESOR.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A SOUHAITE SECURISER LA CHAINE DE CES TRANSACTIONS EN MODIFIANT LES REGLES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT FISCAL OUVRANT DROIT A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES.CETTE MODIFICATION A ETE REALISEE PAR L'ART. 82 DE LA LOI 971269.
CET ART. PREVOIT DESORMAIS QUE LES ASSUJETTIS ET LES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES,AUTRES QUE LES PERSONNES BENEFICIANT DU REGIME DEROGATOIRE PREVU AU 2EMEMENT DU I DE L'ART. 256 BIS DU CGI SONT TENUS,POUR OBTENIR LE CERTIFICAT FISCAL AVANT DEPOT DE LA DECLARATION SUR LAQUELLE DOIT FIGURER LE MONTANT DE LA TVA DUE SUR LEURS ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES,DE PRESENTER UNE CAUTION SOUS RESERVE DES CAS OU LA DISPENSE DE CETTE OBLIGATION PEUT ETRE OBTENUE.
TOUTE PERSONNE QUI PROCEDE A L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE D'UN MOYEN DE TRANSPORT DOIT DEMANDER A L'ADMINISTRATION FISCALE LE CERTIFICAT FISCAL DES QU'ELLE AURA PROCEDE A CETTE ACQUISITION.
LE CARACTERE DECLARATIF DU CERTIFICAT EN INDIQUANT LES MENTIONS PORTEES PAR L'ASSUJETTI OU LA PERSONNE MORALE NON ASSUJETTIE SUR LE CERTIFICAT N'ENGAGENT QUE SA RESPONSABILITE.L'ADMINISTRATION APPOSE SON VISA SUR LE CERTIFICAT,UNE FOIS QUE LA TVA A ETE ACQUITTEE OU,AVANT CETTE DATE,UNE FOIS QUE LE CONTRIBUABLE A PRESENTE UNE CAUTION OU EN A ETE DISPENSE.
LIMITATION DES RISQUES D'OPPOSABILITE A L'ADMINISTRATION FISCALE,SUR LE FONDEMENT DE L'ART. L80 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU VISA APPOSE PAR LES SERVICES FISCAUX SUR LES CERTIFICATS DELIVRES AUX ASSUJETTIS OU AUX PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES IDENTIFIES A LA TVA.
DES LORS QUE LE CERTIFICAT CONSTITUE DESORMAIS LE SUPPORT AU MOYEN DUQUEL L'ADMINISTRATION S'ASSURERA DE LA REALITE DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT,INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE DEVANT PERMETTRE AUX SERVICES DE VERIFIER QUE LE NOMBRE DE DECLARATIONS DEPOSEES AU TITRE DE CES ACQUISITIONS CORRESPOND BIEN AU NOMBRE DE VEHICULES EFFECTIVEMENT INTRODUITS EN FRANCE.
LES ASSUJETTIS ET LES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES IDENTIFIES A LA TVA,REALISANT DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT,DEVRONT ANNEXER A LEURS DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES UNE LISTE IDENTIFIANT LES ACQUISITIONS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA CE DE MOYENS DE TRANSPORT REALISEES AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR LA DECLARATION ET MENTIONNANT LE PRIX ET LA DATE DE CHACUNE D'ENTRE ELLES.
REGIME DE LA CAUTION.
MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE CAUTION.
REGIME DE LA DISPENSE DE CAUTION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000576087
NOR: ECOF9800032D
Ancien identifiant: 1DX999197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/60/JORFTEXT000000576087.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 98-16 du 7 janvier 1998 relatif à l'option pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux 1998-04-22 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code 1999-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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