code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 46ae9a056e Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
MODIFICATION DES ART. R421-21,R421-24,R421-43,R421-45,R421-23 (AL. 1),R421-27,R421-28,R421-37 (AL. 2),R421-42,R421-62 (AL. 2),R421-39,R421-55 (2EME PHRASE),R421-56 (AL. 2),R421-63-1; ABROGATION DES ART. R421-29 A R421-36,R421-38,R421-49,R421-40 ET R421-41 DU CODE DES ASSURANCES.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES RECETTES DU FGA.
LES ENTREPRISES D'ASSURANCES,LES ASSURES ET LES RESPONSABLES D'ACCIDENT NON ASSURES DOIVENT VERSER UNE CONTRIBUTION AU FGA.
AUTRES AMENAGEMENTS: SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LES DOMMAGES CORPORELS ET DOMMAGES MATERIELS CAR LA CONTRIBUTION DES NON ASSURES EST ASSISE SUR LA TOTALITE DES DOMMAGES.
LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX VEHICULES ETRANGERS SONT ABROGEES DANS LA MESURE OU CES VEHICULES SONT ASSUJETTIS AU DROIT COMMUN.
MODALITES DE FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS.
LES CONTRIBUTIONS PREVUES POUR L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE SONT ASSISES ET RECOUVREES DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 2 A 4,6 ET 8 DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES; LES ART. 1,5,7 ET 9 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367520
NOR: ECOT9491020D
Ancien identifiant: 1DX9941023
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/75/JORFTEXT000000367520.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
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titre_ii Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎ 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_premier Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé de l’État en Guyane 1992-01-17 00:00:00 +01:00
titre_vi Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1992-07-04 00:00:00 +02:00