Code général des impôts, annexe II
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République française 459afb8d89 Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
RENOUVELLEMENT POUR 5 ANS DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 87677 DU 17-08-1987: APPLICATION A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1987-1988 ET JUSQU'A LA CAMPAGNE 1991-1992.
IL EST MIS FIN AU SYSTEME DE MODULATION DU TAUX DE LA TAXE EN FONCTION DES QUANTITES LIVREES PAR LE PRODUCTEUR.
LES TAUX MAXIMUM SONT RAMENES A UN TAUX VOISIN DES TAUX EFFECTIFS DE LA DERNIERE CAMPAGNE.
IL EST APPLIQUE SUR LE PRIX D'INTERVENTION MINORE DU PRELEVEMENT DE CORRESPONSABILITE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 DU 29-10-1975 ET 1418-76 DU 21-06-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334699
NOR: AGRB8702255D
Ancien identifiant: 1DX9871121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334699.xml
1987-12-31 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA) 1987-12-31 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-12-31 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA) 1987-12-31 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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