Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)

RENOUVELLEMENT POUR 5 ANS DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 87677 DU 17-08-1987: APPLICATION A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1987-1988 ET JUSQU'A LA CAMPAGNE 1991-1992.
IL EST MIS FIN AU SYSTEME DE MODULATION DU TAUX DE LA TAXE EN FONCTION DES QUANTITES LIVREES PAR LE PRODUCTEUR.
LES TAUX MAXIMUM SONT RAMENES A UN TAUX VOISIN DES TAUX EFFECTIFS DE LA DERNIERE CAMPAGNE.
IL EST APPLIQUE SUR LE PRIX D'INTERVENTION MINORE DU PRELEVEMENT DE CORRESPONSABILITE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 DU 29-10-1975 ET 1418-76 DU 21-06-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334699
NOR: AGRB8702255D
Ancien identifiant: 1DX9871121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/46/JORFTEXT000000334699.xml
This commit is contained in:
République française 1987-12-31 00:00:00 +00:00
parent abc6f0c39c
commit 459afb8d89
6 changed files with 110 additions and 96 deletions
assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_divers_organismes
livre_premier/deuxieme_partie/titre_vi
README.md
chapitre_ix
README.md
taxe_parafiscale_sur_les_cereales_et_le_riz

View file

@ -17,5 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114400
- [Article 363 AL](article_363_al.md)
- [Article 363 E](article_363_e.md)
- [Article 363 F](article_363_f.md)
- [Article 363 FA](article_363_fa.md)
- [TAXES PARAFISCALES.](taxes_parafiscales/README.md)

View file

@ -1,95 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-25
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006295944
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295944.xml
---
<h1>Article 363 FA</h1>
I. Il est institué au profit de l'association nationale pour le developpement
agricole, pour être versée au fonds national de développement agricole, une taxe
parafiscale sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés
et aux producteurs grainiers et soumises à la taxe percue pour le financement
des actions du secteur céréalier prévue à l'article 363 AE.<br />
Cette taxe est applicable jusqu'à la fin de la campagne 1987-1988.<br />
II. La taxe est mise à la charge des producteurs. Elle est retenue par les
collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales
aux producteurs.<br />
III. Pour le blé tendre, l'orge et le maïs, la taxe comporte un taux de base.
Pour le blé tendre et l'orge, le maximum de ce taux de base est de 1,11 % du
prix d'intervention fixé par le conseil des communautés européennes. Pour le
maïs, ce maximum est de 1,02 % du prix d'intervention fixé par le conseil.<br />
Des compléments de taxe peuvent être appliqués aux livraisons de blé tendre,
d'orge et de maïs effectués par un même livreur au titre d'une même campagne qui
globalement excèdant 100 tonnes. Des compléments à un taux majoré peuvent être
appliqués aux livraisons excédant 300 tonnes. Le taux de ces compléments ne peut
dépasser, pour le blé tendre et l'orge 0,38 % et, pour le maîs, 0,35 % du prix
d'intervention. La détermination des compléments de taxe mentionnés ci-dessus se
fait en tenant compte de toutes les livraisons taxées effectuées au titre de la
campagne par un même livreur, quels que soient les lieux d'exploitation et de
livraison, et déclarées par les collecteurs agrées. Les compléments de taxe sont
calculés au prorata des quantités de blé tendre, d'orge et de maïs livrées par
chaque livreur.<br />
Pour le blé dur, le seigle, le sorgho et le riz, le taux maximum de la taxe
applicable est de 0,60 % du prix d'intervention fixé par les autorités
communautaires.<br />
Pour l'avoine, le taux maximum est de 0,60 % du prix de seuil fixé par les mêmes
autorités.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de
l'agriculture fixe les montants de la taxe effectivement perçues dans les
limites prévues ci-dessus (1).<br />
Pour le triticale, le montant à la tonne de la taxe applicable est égal au
montant en valeur absolue de la taxe perçue à la tonne de seigle, tel que ce
montant résulte des dispositions qui précèdent.<br />
La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts
dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue à l'article 363 AE.<br />
(1) Pour la campagne 1985-1986, arrêté du 24 septembre 1985 (J.O. du 25).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1011 du 24 septembre 1985 n° 85-1011 du 24 septembre 1985 créant sur les céréales et le riz une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-09-25 au 1987-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 363 AE
</li>
<li>
1985-09-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1011 du 24 septembre 1985 n° 85-1011 du 24 septembre 1985 créant sur les céréales et le riz une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-09-25 au 1987-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133676
- [Chapitre VIII : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre XI : Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier.](chapitre_xi/README.md)
- [Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.](chapitre_xii/README.md)
- [Chapitre IX : Fonds national de développement agricole](chapitre_ix/README.md)
- [Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.](chapitre_x/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146701
---
<h1>Chapitre IX : Fonds national de développement agricole</h1>
- [Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.](taxe_parafiscale_sur_les_cereales_et_le_riz/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162085
---
<h1>Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.</h1>
- [Article 363 FA](article_363_fa.md)

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006295945
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AGXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295945.xml
---
<h1>Article 363 FA</h1>
" Il est institué au profit de l'Association nationale pour le développement
agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, une taxe
parafiscale, sur les céréales livrées par les producteurs aux collecteurs agréés
et aux producteurs grainiers et soumises à la taxe pour le financement des
actions du secteur céréalier prévue à l'article 363 AE, applicable à compter de
la campagne 1988-1989 jusqu'à la fin de la campagne 1992-1993. "<br />
Cette taxe est applicable jusqu'à la fin de la campagne 1987-1988.<br />
II. La taxe est mise à la charge des producteurs. Elle est retenue par les
collecteurs agréés et les producteurs grainiers lors du paiement des céréales
aux producteurs.<br />
III. Pour le blé tendre, l'orge et le maïs, le taux maximal de la taxe est fixé
à 0,95 p. 100 du prix d'intervention diminué du montant du prélèvement de
coresponsabilité.<br />
" Pour le blé dur, le seigle, le sorgho, le riz et l'avoine, les taux maximaux
de la taxe sont les suivants :<br />
" 0,55 p. 100 du prix d'intervention diminué du montant du prélèvement de
coresponsabilité pour le blé dur, le seigle, le sorgho ;<br />
" 0,55 p. 100 du prix d'intervention pour le riz ;<br />
" 0,55 p. 100 du prix de seuil diminué du montant du prélèvement de
coresponsabilité pour l'avoine.<br />
" Pour le triticale, le montant à la tonne de la taxe applicable est égal au
montant en valeur absolue de la taxe perçue à la tonne de seigle, tel que ce
montant résulte des dispositions qui précèdent.<br />
" Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture
fixe dans ces limites les montants de la taxe effectivement perçue (1). "<br />
IV. La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des
impôts dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale prévue à l'article 363
AE.<br />
(1) Pour la campagne 1986-1987, arrêté du 23 septembre 1986 (J.O. du 24). Pour
la campagne 1988-1989, arreté à émettre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-12-31 au 1992-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1986-09-23
</li>
<li>
CITATION source CGI 363 AE
</li>
<li>
1987-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325433?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-12-31 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>