code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 3d74b5b257 Décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
L'ART. 284 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE:
"LES FABRICANTS ET LES FOURNISSEURS AGREES COMMUNIQUENT LEUR PRIX DE VENTE AU DETAIL DES TABACS MANUFACTURES,POUR CHACUN DE LEURS PRODUITS,A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES".
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718732
NOR: BUDD9450012D
Ancien identifiant: 1DX995295
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/87/JORFTEXT000000718732.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique 1995-10-27 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés 1995-10-27 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1995-10-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°81-903 du 5 octobre 1981 INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1982 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) 1979-07-01 00:00:00 +02:00