Code général des impôts, annexe II
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République française 3ab867c1db Décret n°85-253 du 20 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE
LES RESSOURCES DES ORGANISMES DE MUTUALISATION SONT DESTINES AU FINANCEMENT DES DEPENSES FAITES POUR DES ACTIONS DE FORMATION ET DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE,DES DEPENSES D'INFORMATION SUR CES ACTIONS ET STAGES,DE LEURS PROPRES DEPENSES DE GESTION.
MONTANT DES DISPONIBILITES,ETAT SUR LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ET FINANCIERS PERMETTANT DE SUIVRE LEUR FONCTIONNEMENT ET D'APPRECIER L'EMPLOI DE LEURS RESSOURCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885174
Ancien identifiant: 1DX985253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885174.xml
1985-02-21 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES 1985-02-15 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°85-253 du 20 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE 1985-02-21 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES 1985-02-15 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°85-253 du 20 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE 1985-02-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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