code_general_des_impots_ann.../recouvrement_de_l_impot
République française 39dfd27611 Décret n°85-253 du 20 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE
LES RESSOURCES DES ORGANISMES DE MUTUALISATION SONT DESTINES AU FINANCEMENT DES DEPENSES FAITES POUR DES ACTIONS DE FORMATION ET DES STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE,DES DEPENSES D'INFORMATION SUR CES ACTIONS ET STAGES,DE LEURS PROPRES DEPENSES DE GESTION.
MONTANT DES DISPONIBILITES,ETAT SUR LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ET FINANCIERS PERMETTANT DE SUIVRE LEUR FONCTIONNEMENT ET D'APPRECIER L'EMPLOI DE LEURS RESSOURCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885174
Ancien identifiant: 1DX985253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885174.xml
1985-02-21 00:00:00 +01:00
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paiement_de_l_impot Décret n°85-253 du 20 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE 1985-02-21 00:00:00 +01:00
suretes_et_privileges Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1982-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 1984-07-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 1987-07-09 LEGISCTA000006084164

RECOUVREMENT DE L'IMPOT