Code général des impôts, annexe II
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République française 36e39aeea5 Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CONCERTS SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR UNE PARTIE DU PRIX D'ENTREE
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699378
Ancien identifiant: 1DX9841090
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699378.xml
1984-12-08 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°84-1074 du 23 novembre 1984 MODIFICATION DE L'ART. 91-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS D'EXONERATION DES REVENUS ACQUIS DANS LE CADRE DE PLANS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES 1984-12-05 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°84-669 du 17 juillet 1984 RELATIF AU PLAFOND DE DENSITE (PLD) ET A LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) 1984-07-21 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CONCERTS SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR UNE PARTIE DU PRIX D'ENTREE 1984-12-08 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 1984-07-24 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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