Décret n°84-1074 du 23 novembre 1984 MODIFICATION DE L'ART. 91-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS D'EXONERATION DES REVENUS ACQUIS DANS LE CADRE DE PLANS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES

FIXATION DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX SALARIES ET AUX ENTREPRISES: DESORMAIS,LE CONTRIBUABLE EST TENU DE JOINDRE A SA DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE IL A LEVE UNE OPTION,UNE NOTE INFORMANT LE SERVICE DES IMPOTS DE CETTE OPERATION.
EN CAS D'APPORT D'ACTIONS A UNE SOCIETE CREEE PAR DES SALARIES POUR REPRENDRE LEUR ENTREPRISE,IL APPARTIENDRA A LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES AU SERVICE DES IMPOTS.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516191
Ancien identifiant: 1DX9841074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/61/JORFTEXT000000516191.xml
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République française 1984-12-05 00:00:00 +00:00
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@ -1,40 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 1984-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006295219
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295219.xml
Date de début: 1984-12-05
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006295220
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295220.xml
---
<h1>Article 91 bis</h1>
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 163 bis C-I du code général
des impôts les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux
articles 208-1 à 208-8 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) doivent
souscrire un engagement de ne pas disposer de ces actions pendant une période de
cinq années à compter de la date de la levée de l'option.<br />
Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 163 bis C du code
général des impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions
prévues aux articles 208-1 à 208-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1)
doivent joindre à la déclaration souscrite au titre des revenus de l'année au
cours de laquelle l'option a été levée une note mentionnant :<br />
Cet engagement doit être souscrit en deux exemplaires et adressé respectivement
au service des impôts du domicile du titulaire des actions et à la société
chargée de la tenue du registre des actions nominatives faisant l'objet de
l'engagement.<br />
a. La raison sociale et le siège de la société dont les actions ont été acquises
;<br />
Cette société est tenue de déclarer au service des impôts toute conversion au
porteur et tous transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des
actions objets de l'engagement ; elle doit produire, au terme de la période
d'indisponibilité, une attestation indiquant le nombre d'actions effectivement
conservées pendant cette période.<br />
b. Les dates d'attribution et de levée de l'option et le nombre d'actions
acquises.<br />
L'engagement, la déclaration de conversion ou de transfert ou l'attestation de
non-disposition, mentionnés aux alinéas précédents doivent être produits au plus
tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont
respectivement intervenus soit la levée de l'option, soit la conversion ou le
transfert, soit l'expiration de la période d'indisponibilité.<br />
La société déclare au service des impôts dont elle dépend les conversions au
porteur et transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des
actions acquises ; au terme de la période d'indisponibilité elle produit une
attestation indiquant le nombre d'actions effectivement conservées par le
salarié pendant cette période. En cas d'apport des actions à une société créée
dans les conditions prévues à l'article 220 quater du code précité, les
obligations définies au deuxième alinéa incombent à cette société et
s'appliquent aux actions remises en rémunération de l'apport. L'apport
n'interrompt pas la période d'indisponibilité.<br />
(1) Complétée et modifiée par les lois n° 70-1322 du 31 décembre 1970, article
1er, et n° 84-578 du 8 juillet 1984, article 15.
Les déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont produites au
plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont
respectivement intervenus soit la conversion ou le transfert, soit l'expiration
de la période d'indisponibilité.
<details>
@ -44,7 +45,7 @@ transfert, soit l'expiration de la période d'indisponibilité.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306605?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 ADJONCTION DES ART. 208-1 A 208-8 RELATIFS AUX OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU ACHAT D'ACTIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1074 du 23 novembre 1984 n° 84-1074 du 23 novembre 1984 modifiant l'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions de l'exonération des revenus acquis dans le cadre de plans de souscription ou d'achat d'actions. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-05</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,17 +63,17 @@ transfert, soit l'expiration de la période d'indisponibilité.<br />
<li>
CITATION source CGI 163 bis C I
</li>
<li>
CITATION source CGI 220 quater
</li>
<li>
1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1970-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306605?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 ADJONCTION DES ART. 208-1 A 208-8 RELATIFS AUX OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU ACHAT D'ACTIONS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1984-11-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324543?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1074 du 23 novembre 1984 n° 84-1074 du 23 novembre 1984 modifiant l'article 91 bis de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions de l'exonération des revenus acquis dans le cadre de plans de souscription ou d'achat d'actions. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
</ul>
</details>