Code général des impôts, annexe II
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République française 25ae57b7f2 Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030074240
NOR: FCPE1420666D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/07/42/JORFTEXT000030074240.xml
2015-01-12 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales 2015-01-01 00:00:00 +01:00
livre_premier Décret n° 2015-19 du 9 janvier 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France 2015-01-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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