Code général des impôts, annexe II
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République française 2558163738 Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A L'ACHAT DE BIENS VOLES
APPLICATION DES ART. 273 ET 210 (AN. II),221 (AN. II) DU CGI.
ADJONCTION AU III DE L'ART. 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS D'UN NOUVEL ALINEA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885162
Ancien identifiant: 1DX984502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885162.xml
1984-06-28 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A L'ACHAT DE BIENS VOLES 1984-06-28 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 1982-06-29 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A L'ACHAT DE BIENS VOLES 1984-06-28 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Loi n°84-130 du 24 février 1984 DITE RIGOUT PORTANT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET MODIFICATION CORRELATIVE DU CODE DU TRAVAIL 1984-02-25 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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