Code général des impôts, annexe II
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République française 1e24394c1c Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COMMERCIALES.
CHAPITRE II (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE).
CHAPITRE III (ART. 22 A 32): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE IV (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE V (ART. 36 A 39): REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VI (ART. 40 ET 41): MODIFICATIONS DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE VII (ART. 42): MESURES DE PUBLICITE.
CHAPITRE VIII (ART. 44 A 58): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 34 et 57.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516041
Ancien identifiant: 1DX985295
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516041.xml
1985-03-05 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP). 1985-02-24 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°85-253 du 20 février 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (N0 841208 DU 29-12-1984) RELATIF AUX CONDITIONS DE GESTION DES ORGANISMES DE MUTUALISATION AGREES MENTIONNES AU IV DUDIT ARTICLE 1985-02-21 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES 1985-02-15 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°85-295 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES 1985-03-05 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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