Code général des impôts, annexe II
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République française 1c3bd3710f Décret n°84-1074 du 23 novembre 1984 MODIFICATION DE L'ART. 91-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS D'EXONERATION DES REVENUS ACQUIS DANS LE CADRE DE PLANS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES
FIXATION DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX SALARIES ET AUX ENTREPRISES: DESORMAIS,LE CONTRIBUABLE EST TENU DE JOINDRE A SA DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE IL A LEVE UNE OPTION,UNE NOTE INFORMANT LE SERVICE DES IMPOTS DE CETTE OPERATION.
EN CAS D'APPORT D'ACTIONS A UNE SOCIETE CREEE PAR DES SALARIES POUR REPRENDRE LEUR ENTREPRISE,IL APPARTIENDRA A LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT DE FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES AU SERVICE DES IMPOTS.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516191
Ancien identifiant: 1DX9841074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/61/JORFTEXT000000516191.xml
1984-12-05 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°84-1074 du 23 novembre 1984 MODIFICATION DE L'ART. 91-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS D'EXONERATION DES REVENUS ACQUIS DANS LE CADRE DE PLANS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES 1984-12-05 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°84-669 du 17 juillet 1984 RELATIF AU PLAFOND DE DENSITE (PLD) ET A LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) 1984-07-21 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH) ET AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE (CETEHOR) JUSQU'AU 31-12-1985 1984-11-20 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 1984-07-24 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981 1979-07-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

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