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APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1766-92 ET 1418-76 DES 30-06-1992 ET 21-06-1976,DE L'ART. 25 DU DECRET 59909 DU 31-07-1959. IL EST INSTITUE,A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1995-1996 ET JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1999-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ,PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE,POUR ETRE VERSEE AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE. LA TAXE EST A LA CHARGE DES PRODUCTEURS.ELLE EST ASSISE SUR LES QUANTITES DE CEREALES ET DE RIZ LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000555159 NOR: AGRB9500255D Ancien identifiant: 1DX9951042 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/51/JORFTEXT000000555159.xml |
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