Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés

LES ART. SUSVISES SONT ISSUS DE L'ART. 10 DE LA LOI 946 DU 04-01-1994 PREVOYANT L'INTERVENTION D'ORGANISMES DE CONTROLE AGREES INTERVENANT AVANT LA MISE SUR LE MARCHE DES OUVRAGES EN ALLIAGE D'OR.
OBLIGATIONS DES ORGANISMES,CONDITIONS DE LEUR ACTIVITE,REGLES APPLICABLES A LEUR PERSONNEL ET A LEUR ENCADREMENT AINSI QU'A LEUR COMPETENCE TECHNIQUE ET A LEUR INTEGRITE PROFESSIONNELLE.
MISE EN OEUVRE DES MODALITES DE CONTROLE ET DES SPECIFICATIONS APPLICABLES AUX MOYENS ET EQUIPEMENTS NECESSAIRES.
PRISE EN COMPTE DES OBLIGATIONS DES FABRICANTS RELATIVES AU PROCESSUS DE PRODUCTION ET AUX DROITS DE L'ORGANISME DE CONTROLE VIS-A-VIS DU FABRICANT.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA GARANTIE PUBLIQUE (COMPOSITION ET COMPETENCES).

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553224
NOR: BUDD9450007D
Ancien identifiant: 1DX995342
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/32/JORFTEXT000000553224.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146675
<h1>Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine</h1>
- [Section I : Convention d'habilitation des professionnels](section_i/README.md)
- [Section II : Organismes de contrôle agréés](section_ii/README.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162014
---
<h1>Section II : Organismes de contrôle agréés</h1>
- [Article 275 ter](article_275_ter.md)
- [Article 275 ter A](article_275_ter_a.md)
- [Article 275 ter B](article_275_ter_b.md)
- [Article 275 ter C](article_275_ter_c.md)
- [Article 275 ter D](article_275_ter_d.md)
- [Article 275 ter E](article_275_ter_e.md)
- [Article 275 ter F](article_275_ter_f.md)
- [Article 275 ter G](article_275_ter_g.md)
- [Article 275 ter H](article_275_ter_h.md)
- [Article 275 ter I](article_275_ter_i.md)
- [Article 275 ter J](article_275_ter_j.md)
- [Article 275 ter K](article_275_ter_k.md)
- [Article 275 ter L](article_275_ter_l.md)
- [Article 275 ter M](article_275_ter_m.md)
- [Article 275 ter N](article_275_ter_n.md)
- [Article 275 ter O](article_275_ter_o.md)
- [Article 275 ter P](article_275_ter_p.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294648
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294648.xml
---
<h1>Article 275 ter</h1>
Les organismes de contrôle agréés prévus à l'article 530 bis du code général des
impôts ont en France leur siège social, s'ils ont la forme de personnes morales,
et leur établissement, s'ils sont des personnes physiques. Ils y disposent des
moyens d'exécution des opérations de contrôle préalables à la délivrance de la
garantie publique. Ils sont en mesure d'agir sur tout le territoire national.
Ils ne peuvent sous-traiter d'activité à l'étranger.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034625010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032880986?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025397555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-24 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021494818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 530 bis
</li>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294651
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294651.xml
---
<h1>Article 275 ter A</h1>
Les organismes de contrôle et leurs dirigeants doivent notamment présenter
toutes garanties d'indépendance juridique, technique et financière vis-à-vis des
fabricants et des professions liées au commerce des ouvrages contenant des
métaux précieux. Le personnel de ces organismes doit comprendre des cadres
qualifiés de laboratoire chargés des méthodes de la détermination du titre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294653
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294653.xml
---
<h1>Article 275 ter B</h1>
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de
la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction
générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, qui
l'instruisent conjointement.<br />
Est jointe à la demande une description des moyens et des méthodes de contrôle
et d'essai qui seront mis en oeuvre par l'organisme et, notamment, des méthodes
statistiques et d'évaluation périodique du système de contrôle interne de la
qualité employées.<br />
La demande doit en outre être accompagnée des documents suivants : extrait du
registre du commerce et des sociétés, organigramme faisant apparaître les
responsabilités et les structures de décision de l'organisme, ses trois derniers
comptes annuels si l'antériorité de l'organisme le permet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027435854?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-20 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045928432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033481453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030684937?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037094746?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047113996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047113996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294658
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294658.xml
---
<h1>Article 275 ter C</h1>
L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.<br />
Le retrait peut intervenir, dans les mêmes formes, à la demande de l'organisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294660
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294660.xml
---
<h1>Article 275 ter D</h1>
En cas de violation des obligations définies aux articles 275 ter à 275 ter P,
l'agrément est retiré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie. L'arrêté est motivé et mention du retrait de
l'agrément faite au Journal officiel. Le refus d'agrément est motivé après que
l'intéressé ou son conseil a été mis à même de présenter ses observations dans
un délai de quinze jours.<br />
Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275
ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser
sans délai de délivrer la garantie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 275 ter à 275 ter P
</li>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294662
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294662.xml
---
<h1>Article 275 ter E</h1>
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
général des douanes et droits indirects et du directeur général des stratégies
industrielles qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire,
suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses
obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294665
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294665.xml
---
<h1>Article 275 ter F</h1>
La description mentionnée au deuxième alinéa de l'article 275 ter B doit être
tenue à jour et mise à la disposition de l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329669?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 275 ter B
</li>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329669?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a>
</li>
<li>
2004-07-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294666
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294666.xml
---
<h1>Article 275 ter G</h1>
L'organisme de contrôle agréé et les fabricants qu'il habilite utilisent les
poinçons de titre fournis par la direction des monnaies et médailles,
conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf
autorisation spéciale délivrée par l'administration aux conditions qu'elle
détermine. Les poinçons portent un signe caractéristique particulier à
l'établissement de l'organisme qui délivre la garantie. Ce signe est enregistré
auprès de la direction nationale de la garantie et des services industriels au
moment de l'agrément de l'organisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-20 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432784?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-20 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-20 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027435854?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-20 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030684937?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027432830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-20 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030684927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000553224?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 186
</li>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000553224?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 J terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041545963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 j terdecies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294669
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294669.xml
---
<h1>Article 275 ter H</h1>
L'organisme de contrôle agréé fournit à l'administration, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre du budget, un compte rendu des activités et des
contrôles qu'il a exercés en application de l'article 530 bis du code général
des impôts ainsi qu'un relevé des ouvrages contrôlés et marqués par lui ou sous
sa responsabilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 530 bis
</li>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329672?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294671
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294671.xml
---
<h1>Article 275 ter I</h1>
La mise en oeuvre du système de contrôle interne de la qualité donne lieu, par
le fabricant, à la rédaction de cahiers des charges soumis à l'approbation de
l'organisme agréé, portant chacun sur une catégorie de produits identifiée. Ces
cahiers des charges définissent les modalités de la garantie du titre au cours
du processus de production et les procédures mises en oeuvre à l'initiative de
l'organisme de contrôle agréé, en conformité avec les spécifications techniques
annexées au décret n° 95-342 du 27 mars 1995. Ils sont tenus à la disposition de
l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000553224?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-03-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000553224?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés</a>
</li>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a>
</li>
<li>
2004-07-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294672
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294672.xml
---
<h1>Article 275 ter J</h1>
Les fabricants informent l'organisme de contrôle agréé des modifications
susceptibles d'affecter leur système de contrôle interne de la qualité. Toute
modification du système de contrôle interne de la qualité d'un fabricant donne
lieu à la rédaction d'un avenant au cahier des charges.<br />
L'organisme de contrôle agréé peut suspendre pour deux mois au plus
l'habilitation donnée à un fabricant en cas de violation par celui-ci de ses
obligations. Le poinçon de titre est alors apposé dans les conditions prévues au
2° de l'article 530 bis du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329674?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 530 bis
</li>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329674?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a>
</li>
<li>
2004-07-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294673
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294673.xml
---
<h1>Article 275 ter K</h1>
L'organisme de contrôle agréé procède au moins une fois par an à l'évaluation du
système de contrôle interne de la qualité afin de constater que le cahier des
charges rédigé par le fabricant est respecté. A la suite de ces évaluations,
l'organisme de contrôle agréé rédige un rapport qui est communiqué à ce
fabricant.<br />
Il procède également, dans l'intervalle, à des visites de contrôle inopinées
chez le fabricant. Ces visites donnent lieu à la rédaction d'un rapport qui est
communiqué à ce fabricant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329675?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a>
</li>
<li>
2004-07-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294674
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294674.xml
---
<h1>Article 275 ter L</h1>
Il est institué un comité consultatif de la garantie publique composé des
représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations
professionnelles représentatives des fabricants, de la direction générale des
douanes et droits indirects et de la direction générale des stratégies
industrielles. Ce comité peut être consulté par les ministres chargés du budget
et de l'industrie sur les problèmes techniques liés au contrôle des titres et à
l'apposition des poinçons de titre. Un arrêté conjoint de ces ministres en
précise la composition et les modalités de fonctionnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 2009-06-09</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329676?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-01 au 2009-06-09</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294680
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294680.xml
---
<h1>Article 275 ter M</h1>
Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les
trois modalités suivantes :<br />
1° Ils apposent eux-mêmes le poinçon de titre ;<br />
2° Ils autorisent, sous leur contrôle, le fabricant à apposer le poinçon de
titre ;<br />
3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application du b et du c de
l'article 524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document
certifiant le titre de l'ouvrage ou autorisent le fabricant à attester celui-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329677?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 524 bis
</li>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329677?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294683
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294683.xml
---
<h1>Article 275 ter N</h1>
Les organismes de contrôle agréés portent sans délai à la connaissance de la
direction générale des douanes et droits indirects toute irrégularité qui
affecte la garantie publique des ouvrages en alliage d'or.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329678?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294685
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294685.xml
---
<h1>Article 275 ter O</h1>
Les organismes de contrôle agréés ne peuvent refuser d'habiliter un fabricant ou
mettre fin à une habilitation, ou refuser de certifier les ouvrages d'un
fabricant, que sur décision motivée préalablement communiquée à la direction
générale des douanes et droits indirects.<br />
Dans le cas où un fabricant est dans l'impossibilité de faire garantir le titre
de ses ouvrages selon une des modalités prévues à l'article 275 ter M, la
direction nationale de la garantie et des services industriels remplit ce
service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 275 ter M
</li>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-01</a>
</li>
<li>
2004-07-06 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294686
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294686.xml
---
<h1>Article 275 ter P</h1>
Les organismes de contrôle agréés tiennent une comptabilité matières des
poinçons de titre dont ils ont la charge. Cette comptabilité fait apparaître la
date d'acquisition des poinçons, leur détenteur et le lieu de leur utilisation.
Les poinçons de titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont
l'agrément est retiré sont remis à la direction générale des douanes et droits
indirects pour être détruits ou renvoyés à la direction des monnaies et
médailles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000553224?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000553224?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>