code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 06c0283062 Décret n°80-131 du 12 février 1980 FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 78-1240 DU 29 décembre 1978. 
ART 1 : FORMULATION DE L'OPTION.
ART 2 : CONSTITUTION DU PRIX DE CESSION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000878128
Ancien identifiant: 1DX980131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/81/JORFTEXT000000878128.xml
1980-02-15 00:00:00 +01:00
..
titre_ii Décret n°80-131 du 12 février 1980 FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 1980-02-15 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°79-726 du 22 août 1979 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DE L'ALCOOL PUR SOUMIS AUX DROITS INDIRECTS 1979-08-30 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1980-01-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00