Code général des impôts, annexe II
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République française 05876a7410 Décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie
EN VUE D'ENCOURAGER,A TITRE COLLECTIF,DANS LES INDUSTRIES DE L'HORLOGERIE,DE LA BIJOUTERIE,DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFEVRERIE,LA RECHERCHE,L'INNOVATION,LA PROMOTION DES VENTES ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU PERSONNEL,IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-2000 UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE.
SONT ASSUJETTIS A LA TAXE PARAFISCALE:
LES FABRICANTS DE MONTRES ET AUTRES COMPTEURS DE TEMPS RELEVANT DE LA CATEGORIE 33-50-1 DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES ET DE PRODUITS APPROUVEE PAR LE DECRET 921129 DU 02-10-1992.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190920
NOR: INDD9600031D
Ancien identifiant: 1DX996148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/09/JORFTEXT000000190920.xml
1996-05-12 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1995-10-27 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie 1996-05-12 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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