Décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie

EN VUE D'ENCOURAGER,A TITRE COLLECTIF,DANS LES INDUSTRIES DE L'HORLOGERIE,DE LA BIJOUTERIE,DE LA JOAILLERIE ET DE L'ORFEVRERIE,LA RECHERCHE,L'INNOVATION,LA PROMOTION DES VENTES ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU PERSONNEL,IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-2000 UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE.
SONT ASSUJETTIS A LA TAXE PARAFISCALE:
LES FABRICANTS DE MONTRES ET AUTRES COMPTEURS DE TEMPS RELEVANT DE LA CATEGORIE 33-50-1 DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES ET DE PRODUITS APPROUVEE PAR LE DECRET 921129 DU 02-10-1992.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190920
NOR: INDD9600031D
Ancien identifiant: 1DX996148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/09/JORFTEXT000000190920.xml
This commit is contained in:
République française 1996-05-12 00:00:00 +00:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133676
- [Chapitre premier : Dispositions générales.](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et centre technique de l'industrie horlogère](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre XI : Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier.](chapitre_xi/README.md)

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@ -1,12 +1,14 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146698
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146756
---
<h1>Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.</h1>
<h1>Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et centre technique de l'industrie horlogère</h1>
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 350](article_350.md)

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@ -1,30 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006296013
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0345AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296013.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296014
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0345AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296014.xml
---
<h1>Article 345</h1>
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 au profit du comité professionnel de
développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère
une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou
d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) situées en France en application du
a du I de l'article 258 du code général des impôts y compris les livraisons
exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou les livraisons dans
un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en
application de l'article 258 A de ce code des produits de l'horlogerie de petit
ou de gros volume, mentionnés à l'article 346, réalisées par les personnes
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Cette taxe parafiscale ne s'applique ni aux articles d'occasion ni aux articles
exportés hors de la Communauté européenne. Sa perception sur les articles qui
ont fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire donne lieu à
remboursement.
En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'horlogerie, de
la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, la recherche, l'innovation,
la promotion des ventes et l'amélioration des conditions de formation du
personnel, il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 une taxe parafiscale au
profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie.
<details>
@ -34,7 +24,7 @@ remboursement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +32,7 @@ remboursement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,16 +40,13 @@ remboursement.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 258, 262 ter, 258 A, 346
1996-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1993-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,32 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006296019
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0346AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296019.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296020
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0346AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296020.xml
---
<h1>Article 346</h1>
Les opérations passibles de la taxe parafiscale horlogère sont celles visées à
l'article 345 et portant sur les produits figurant au groupe 33-5 de la
classification des produits français approuvée par le décret n° 92-1129 du 2
octobre 1992, à l'exclusion :<br />
Sont assujettis à la taxe parafiscale :<br />
a) De l'ensemble des produits mentionnés aux sous-catégories Z 33-50-13 et Z
33-50-92 ;<br />
a. Les fabricants de montres et autres compteurs de temps relevant de la
catégorie 33-50-1 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le
décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, à l'exception :<br />
b) Des produits visés à la sous-catégorie Z 33-50-15 sous l'appellation
appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie
ou à moteur synchrone tels que enregistreurs de présence, horodateurs,
contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes ;<br />
1° Des pendulettes pour tableau de bord relevant de la sous-catégorie 33-50-13
de cette nomenclature ;<br />
c) Des produits suivants rangés sous les sous-catégories Z 33-50-22 et Z
33-50-25 munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à
temps donné tels que interrupteurs horaires, horodateurs, horloges de
commutation.
2° Des appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier
d'horlogerie ou à moteur synchrone tels qu'enregistreurs de présence,
horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes relevant de
la sous-catégorie 33-50-15 de ladite nomenclature ;<br />
3° Des appareils munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un
mécanisme à temps donné tels qu'interrupteurs horaires, horloges de commutation
relevant de la sous-catégorie susmentionnée 33-50-15 ;<br />
b. Les fabricants de couverts pour la table et articles similaires, argentés,
dorés ou platinés relevant de la sous-catégorie 28-61-14 de la même nomenclature
;<br />
c. Les fabricants d'articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie relevant de
la classe 36-22 ;<br />
d. Les entreprises qui assurent la commercialisation au détail de ces mêmes
produits de la sous-catégorie 28-61-14, de la catégorie 33-50-1 et de la classe
36-22 de la nomenclature.
<details>
@ -36,13 +47,19 @@ commutation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331501?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 PORTANT APPROBATION DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS</a> CITATION cible
</li>
@ -58,10 +75,22 @@ commutation.
1992-10-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 PORTANT APPROBATION DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS</a>
</li>
<li>
1993-09-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006933673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2001-05-21 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331501?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-06 3Q-2-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006296026
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0347AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296026.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296027
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0347AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296027.xml
---
<h1>Article 347</h1>
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,80 p. 100 de la
valeur de vente. Le produit de la taxe est versé au comité professionnel de
développement de l'horlogerie.
I. - Sont soumises à cette taxe :<br />
a. Les livraisons situées en France au sens du a du I de l'article 258 du code
général des impôts, y compris les livraisons exonérées en vertu du I de
l'article 262 ter du même code ainsi que les livraisons dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Association européenne
de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré
en vigueur, des produits mentionnés à l'article 346 ;<br />
b. Les importations de ces mêmes produits qui ne sont pas originaires des Etats
membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne
de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est
entré en vigueur ou qui ne sont pas mis en libre pratique dans ces Etats.<br />
II - Toutefois la taxe n'est pas perçue :<br />
a. Sur les exportations à destination des Etats qui ne sont ni membres de
l'Union européenne ni au nombre des Etats membres de l'Association européenne de
libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré
en vigueur ;<br />
b. Sur les marchandises revendues en l'état par les fabricants.
<details>
@ -23,7 +41,10 @@ développement de l'horlogerie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-04-11 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330050?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331501?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -31,7 +52,7 @@ développement de l'horlogerie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,13 +60,25 @@ développement de l'horlogerie.
<ul>
<li>
1991-04-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-04-11 au 1995-12-31</a>
CITATION source CGI 258 I, 262 ter I, 346
</li>
<li>
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1996-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330050?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2001-05-21 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331501?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-06 3Q-2-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006294966
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0348AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294966.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294967
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0348AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294967.xml
---
<h1>Article 348</h1>
La taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
I. Pour les opérations définies au a du I de l'article 347, l'assiette de la
taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée
réalisé au titre de ces opérations.<br />
Elle n'est pas mise en recouvrement lorsque la cotisation due au titre d'un
exercice par l'entreprise qui en est redevable est inférieure à 100 F.
La taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes
garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
La taxe à laquelle sont soumises les opérations définies au a du I de l'article
347 n'est pas mise en recouvrement lorsque son produit dû au titre d'un exercice
est inférieur à 100 F.<br />
II. En ce qui concerne les importations mentionnées au b du I de l'article 347,
la taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction sur
le territoire national et recouvrée par l'administration des douanes selon les
règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane ; elle
est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation ; le
redevable en est l'importateur.
<details>
@ -24,10 +36,16 @@ exercice par l'entreprise qui en est redevable est inférieure à 100 F.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-04-11 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330053?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326315?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-04-11 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330051?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330056?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331501?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -35,7 +53,7 @@ exercice par l'entreprise qui en est redevable est inférieure à 100 F.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,16 +61,31 @@ exercice par l'entreprise qui en est redevable est inférieure à 100 F.
<ul>
<li>
1991-04-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-04-11 au 1995-12-31</a>
CITATION source CGI 347 I
</li>
<li>
1991-04-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326315?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-04-11 au 1995-12-31</a>
1996-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330051?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
1991-09-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000720158?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1996-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330053?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
1996-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330056?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2001-05-21 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331501?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-06 3Q-2-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294969
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0349AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294969.xml
---
<h1>Article 349</h1>
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, de l'industrie et du budget dans la limite de 0,30 p. 100.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331501?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190920?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000190920?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie</a>
</li>
<li>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2001-05-21 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331501?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-06 3Q-2-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296030
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0350AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296030.xml
---
<h1>Article 350</h1>
Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et
l'administration des douanes est transféré mensuellement par chacune d'elles au
comité professionnel de développement de l'horlogerie, à charge pour ce dernier
d'affecter une partie de ces sommes au Centre technique de l'industrie
horlogère.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-02-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie - article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
</li>
</ul>
</details>