Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046081100
NOR: ECOE2211195D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/08/11/JORFTEXT000046081100.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent bb81032c37
commit feffb15692
4 changed files with 74 additions and 22 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036174761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/47/LEGIARTI000036174761.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046086731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/67/LEGIARTI000046086731.xml
---
###### Article 206
@ -46,8 +46,11 @@ taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
2° Lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts d'activité en
application de l'article 209, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du
rapport mentionné au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le
service est utilisé ;<br />
rapport défini au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le
service est utilisé ou, lorsqu'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C
du code général des impôts le décide et que le bien ou service est utilisé par
plusieurs de ses membres, celui de l'ensemble du chiffre d'affaires afférent aux
opérations imposables de cet assujetti unique.<br />
3° Pour l'application des dispositions du 1°, il est fait abstraction du montant
du chiffre d'affaires afférent :<br />
@ -152,7 +155,41 @@ d'assujettissement unique, sous réserve d'en justifier ;<br />
2° Pour l'ensemble de ses biens et services, un coefficient de taxation unique
calculé dans les conditions du 3 du III.<br />
Cette option est exercée séparément pour chacun des secteurs mentionnés au
deuxième alinéa de l'article 209 et aux 1° à 5° du I du même article. Elle
s'applique aux biens et services utilisés pour les besoins des opérations
imposables de ce secteur.<br />
2. Les quatre coefficients mentionnés au I sont arrondis par excès à la deuxième
décimale. Ils sont définitivement arrêtés avant le 25 avril de l'année suivante
ou le 31 décembre de l'année suivante pour ceux qui deviennent redevables de la
taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.
taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.<br />
Toutefois, lorsque l'option prévue au VI est exercée pour l'un des membres d'un
assujetti unique, les coefficients mentionnés au I, compte tenu, le cas échéant,
des arrondis prévus à l'alinéa ci-dessus, sont définitivement arrêtés avant le
25 mai de l'année suivante.<br />
VI. Lorsqu'il est recouru à l'option mentionnée au 2° du 1 du V pour l'un des
membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du
code général des impôts, cette option s'applique à l'ensemble des dépenses de ce
membre. Dans ce cas, le rapport prévu au 1° du 3 du III pour la détermination du
coefficient de taxation est ainsi établi :<br />
a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux
opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement
liées au prix de ces opérations, majoré du produit entre, d'une part, le montant
total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations effectuées par le
membre à destination des autres membres de l'assujetti unique et qui auraient
été imposables en l'absence de constitution de cet assujetti unique, en faisant
abstraction du montant afférent aux opérations mentionnées au 3° du 3 du III,
d'autre part, un coefficient de taxation de l'assujetti unique déterminé à
partir de l'ensemble du chiffre d'affaires de ses opérations imposables ;<br />
b. Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux
opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de
ces opérations, majoré du montant total annuel du chiffre d'affaires afférent
aux opérations effectuées par le membre à destination des autres membres de
l'assujetti unique et qui auraient été imposables en l'absence de constitution
de cet assujetti unique, en faisant abstraction du montant afférent aux
opérations mentionnées au 3° du 3 du III.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031699880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/98/LEGIARTI000031699880.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046086720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/67/LEGIARTI000046086720.xml
---
###### Article 207
@ -42,6 +42,11 @@ produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence
mentionnés au 2 du V, d'autre part, n'est pas supérieure, en valeur absolue, à
un dixième.<br />
Lorsque l'option prévue au 2° du 1 du V de l'article 206 est exercée pour un
membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code
général des impôts, la régularisation est effectuée avant le 25 mai de l'année
suivante.<br />
5. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
1° Aux biens immobilisés dont le coefficient d'assujettissement de référence est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/48/LEGIARTI000030974888.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046086713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/67/LEGIARTI000046086713.xml
---
###### Article 209
@ -42,7 +42,11 @@ b. chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien qu'ils organisent et
dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les
collectivités territoriales ou leurs groupements.<br />
collectivités territoriales ou leurs groupements ;<br />
6° Chaque membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code
général des impôts, sans préjudice des secteurs constitués par ce membre
conformément au deuxième alinéa et aux 1° à 5° du présent I.<br />
II. Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la
comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050189336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/18/93/LEGIARTI000050189336.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046086694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/66/LEGIARTI000046086694.xml
---
###### Article 242 nonies A
@ -34,6 +34,12 @@ l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attrib
à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi
que son nom complet et son adresse ;<br />
5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée
par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C
du code général des impôts, la mention “Membre d'un assujetti unique” ainsi que
le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la
valeur ajoutée de ce membre ;<br />
6° Sa date d'émission ;<br />
7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la