diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md index dde0b79b..37190caf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-10 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036174761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/47/LEGIARTI000036174761.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000046086731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/67/LEGIARTI000046086731.xml --- ###### Article 206 @@ -46,8 +46,11 @@ taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts d'activité en application de l'article 209, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du -rapport mentionné au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le -service est utilisé ;
+rapport défini au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le +service est utilisé ou, lorsqu'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C +du code général des impôts le décide et que le bien ou service est utilisé par +plusieurs de ses membres, celui de l'ensemble du chiffre d'affaires afférent aux +opérations imposables de cet assujetti unique.
3° Pour l'application des dispositions du 1°, il est fait abstraction du montant du chiffre d'affaires afférent :
@@ -152,7 +155,41 @@ d'assujettissement unique, sous réserve d'en justifier ;
2° Pour l'ensemble de ses biens et services, un coefficient de taxation unique calculé dans les conditions du 3 du III.
+Cette option est exercée séparément pour chacun des secteurs mentionnés au +deuxième alinéa de l'article 209 et aux 1° à 5° du I du même article. Elle +s'applique aux biens et services utilisés pour les besoins des opérations +imposables de ce secteur.
+ 2. Les quatre coefficients mentionnés au I sont arrondis par excès à la deuxième décimale. Ils sont définitivement arrêtés avant le 25 avril de l'année suivante ou le 31 décembre de l'année suivante pour ceux qui deviennent redevables de la -taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année. +taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.
+ +Toutefois, lorsque l'option prévue au VI est exercée pour l'un des membres d'un +assujetti unique, les coefficients mentionnés au I, compte tenu, le cas échéant, +des arrondis prévus à l'alinéa ci-dessus, sont définitivement arrêtés avant le +25 mai de l'année suivante.
+ +VI. – Lorsqu'il est recouru à l'option mentionnée au 2° du 1 du V pour l'un des +membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du +code général des impôts, cette option s'applique à l'ensemble des dépenses de ce +membre. Dans ce cas, le rapport prévu au 1° du 3 du III pour la détermination du +coefficient de taxation est ainsi établi :
+ +a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux +opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement +liées au prix de ces opérations, majoré du produit entre, d'une part, le montant +total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations effectuées par le +membre à destination des autres membres de l'assujetti unique et qui auraient +été imposables en l'absence de constitution de cet assujetti unique, en faisant +abstraction du montant afférent aux opérations mentionnées au 3° du 3 du III, +d'autre part, un coefficient de taxation de l'assujetti unique déterminé à +partir de l'ensemble du chiffre d'affaires de ses opérations imposables ;
+ +b. Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux +opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de +ces opérations, majoré du montant total annuel du chiffre d'affaires afférent +aux opérations effectuées par le membre à destination des autres membres de +l'assujetti unique et qui auraient été imposables en l'absence de constitution +de cet assujetti unique, en faisant abstraction du montant afférent aux +opérations mentionnées au 3° du 3 du III. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/b/article_207.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/b/article_207.md index aa9575b1..6a3b5d39 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/b/article_207.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/b/article_207.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031699880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/98/LEGIARTI000031699880.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046086720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/67/LEGIARTI000046086720.xml --- ###### Article 207 @@ -42,6 +42,11 @@ produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence mentionnés au 2 du V, d'autre part, n'est pas supérieure, en valeur absolue, à un dixième.
+Lorsque l'option prévue au 2° du 1 du V de l'article 206 est exercée pour un +membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code +général des impôts, la régularisation est effectuée avant le 25 mai de l'année +suivante.
+ 5. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
1° Aux biens immobilisés dont le coefficient d'assujettissement de référence est diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_209.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_209.md index d8d0a0dc..eabd28f4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_209.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_209.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-06 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030974888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/48/LEGIARTI000030974888.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046086713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/67/LEGIARTI000046086713.xml --- ###### Article 209 @@ -42,7 +42,11 @@ b. chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien qu'ils organisent et dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;
5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les -collectivités territoriales ou leurs groupements.
+collectivités territoriales ou leurs groupements ;
+ +6° Chaque membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code +général des impôts, sans préjudice des secteurs constitués par ce membre +conformément au deuxième alinéa et aux 1° à 5° du présent I.
II. – Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md index 48fde92a..33827bda 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-10 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000050189336 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/18/93/LEGIARTI000050189336.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046086694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/66/LEGIARTI000046086694.xml --- ###### Article 242 nonies A @@ -34,6 +34,12 @@ l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attrib à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ;
+5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée +par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C +du code général des impôts, la mention “Membre d'un assujetti unique” ainsi que +le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la +valeur ajoutée de ce membre ;
+ 6° Sa date d'émission ;
7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la