diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/article_206.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-10
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036174761
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/17/47/LEGIARTI000036174761.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000046086731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/67/LEGIARTI000046086731.xml
---
###### Article 206
@@ -46,8 +46,11 @@ taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Lorsqu'un assujetti a constitué des secteurs distincts d'activité en
application de l'article 209, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du
-rapport mentionné au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le
-service est utilisé ;
+rapport défini au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le
+service est utilisé ou, lorsqu'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C
+du code général des impôts le décide et que le bien ou service est utilisé par
+plusieurs de ses membres, celui de l'ensemble du chiffre d'affaires afférent aux
+opérations imposables de cet assujetti unique.
3° Pour l'application des dispositions du 1°, il est fait abstraction du montant
du chiffre d'affaires afférent :
@@ -152,7 +155,41 @@ d'assujettissement unique, sous réserve d'en justifier ;
2° Pour l'ensemble de ses biens et services, un coefficient de taxation unique
calculé dans les conditions du 3 du III.
+Cette option est exercée séparément pour chacun des secteurs mentionnés au
+deuxième alinéa de l'article 209 et aux 1° à 5° du I du même article. Elle
+s'applique aux biens et services utilisés pour les besoins des opérations
+imposables de ce secteur.
+
2. Les quatre coefficients mentionnés au I sont arrondis par excès à la deuxième
décimale. Ils sont définitivement arrêtés avant le 25 avril de l'année suivante
ou le 31 décembre de l'année suivante pour ceux qui deviennent redevables de la
-taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.
+taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année.
+
+Toutefois, lorsque l'option prévue au VI est exercée pour l'un des membres d'un
+assujetti unique, les coefficients mentionnés au I, compte tenu, le cas échéant,
+des arrondis prévus à l'alinéa ci-dessus, sont définitivement arrêtés avant le
+25 mai de l'année suivante.
+
+VI. – Lorsqu'il est recouru à l'option mentionnée au 2° du 1 du V pour l'un des
+membres d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du
+code général des impôts, cette option s'applique à l'ensemble des dépenses de ce
+membre. Dans ce cas, le rapport prévu au 1° du 3 du III pour la détermination du
+coefficient de taxation est ainsi établi :
+
+a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux
+opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement
+liées au prix de ces opérations, majoré du produit entre, d'une part, le montant
+total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations effectuées par le
+membre à destination des autres membres de l'assujetti unique et qui auraient
+été imposables en l'absence de constitution de cet assujetti unique, en faisant
+abstraction du montant afférent aux opérations mentionnées au 3° du 3 du III,
+d'autre part, un coefficient de taxation de l'assujetti unique déterminé à
+partir de l'ensemble du chiffre d'affaires de ses opérations imposables ;
+
+b. Au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux
+opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de
+ces opérations, majoré du montant total annuel du chiffre d'affaires afférent
+aux opérations effectuées par le membre à destination des autres membres de
+l'assujetti unique et qui auraient été imposables en l'absence de constitution
+de cet assujetti unique, en faisant abstraction du montant afférent aux
+opérations mentionnées au 3° du 3 du III.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/b/article_207.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/b/article_207.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/b/article_207.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031699880
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/98/LEGIARTI000031699880.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046086720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/67/LEGIARTI000046086720.xml
---
###### Article 207
@@ -42,6 +42,11 @@ produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence
mentionnés au 2 du V, d'autre part, n'est pas supérieure, en valeur absolue, à
un dixième.
+Lorsque l'option prévue au 2° du 1 du V de l'article 206 est exercée pour un
+membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code
+général des impôts, la régularisation est effectuée avant le 25 mai de l'année
+suivante.
+
5. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
1° Aux biens immobilisés dont le coefficient d'assujettissement de référence est
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_209.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_209.md
index d8d0a0dc..eabd28f4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_209.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/a/article_209.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-06
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030974888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/48/LEGIARTI000030974888.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046086713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/67/LEGIARTI000046086713.xml
---
###### Article 209
@@ -42,7 +42,11 @@ b. chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien qu'ils organisent et
dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;
5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les
-collectivités territoriales ou leurs groupements.
+collectivités territoriales ou leurs groupements ;
+
+6° Chaque membre d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code
+général des impôts, sans préjudice des secteurs constitués par ce membre
+conformément au deuxième alinéa et aux 1° à 5° du présent I.
II. – Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la
comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md
index 48fde92a..33827bda 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/iii/article_242_nonies_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-10-10
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000050189336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/18/93/LEGIARTI000050189336.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046086694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/66/LEGIARTI000046086694.xml
---
###### Article 242 nonies A
@@ -34,6 +34,12 @@ l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attrib
à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi
que son nom complet et son adresse ;
+5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée
+par le membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C
+du code général des impôts, la mention “Membre d'un assujetti unique” ainsi que
+le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la
+valeur ajoutée de ce membre ;
+
6° Sa date d'émission ;
7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la