Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967290
NOR: FCPE1505360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/72/JORFTEXT000030967290.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191245
###### 2° Livraisons et prestations à soi-même ###### 2° Livraisons et prestations à soi-même
- [Article 173](article_173.md) - [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md) - [Article 175](article_175.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022816587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816587.xml
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###### Article 174
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au II de
l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux 2, 3 et 4
du IV de l'article 206 et à l'article 207.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13 Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-08-06 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022816560 Identifiant: LEGIARTI000030974903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/49/LEGIARTI000030974903.xml
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###### Article 207 ###### Article 207
@ -125,10 +125,11 @@ IV.-1. (alinéa abrogé)<br />
changement.<br /> changement.<br />
3. Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une 3. Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une
fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au-delà de fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31
la date d'échéance mentionnée au II de l'article 270 du code général des impôts, décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu
il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une
économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts.<br /> opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du
code général des impôts.<br />
V.-1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du II V.-1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du II
de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe mentionnée de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe mentionnée

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-08-06 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024182263 Identifiant: LEGIARTI000030974888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/48/LEGIARTI000030974888.xml
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###### Article 209 ###### Article 209
I.-Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur I. Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des
comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br /> comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ Sont constitués en secteurs d'activité :<br />
livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexies livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexies
du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les
livraisons à soi-même sont imposables en application du b du 1° du 3 du I de livraisons à soi-même sont imposables en application du 1° du 3 du I de
l'article 257 du même code ;<br /> l'article 257 du même code ;<br />
2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la 2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la
@ -44,7 +44,7 @@ dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les 5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les
collectivités territoriales ou leurs groupements.<br /> collectivités territoriales ou leurs groupements.<br />
II.-Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la II. Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la
comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la
déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément
aux dispositions de l'article 207. aux dispositions de l'article 207.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13 Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2015-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022816546 Identifiant: LEGIARTI000030974877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/48/LEGIARTI000030974877.xml
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###### Article 244 ###### Article 244
I.-Pour les livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article
257 du code général des impôts et pour l'application de l'article 270 de ce 257 du code général des impôts et pour l'application de l'article 270 de ce
code, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale au service des code, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale au service des
impôts dont il dépend dans le mois de l'achèvement tel qu'il est défini au b du impôts dont il dépend dans le mois de l'achèvement tel qu'il est défini au b du
@ -18,7 +18,7 @@ même code, le redevable insère une mention particulière se référant à la
déclaration spéciale et informant l'administration du montant de la livraison à déclaration spéciale et informant l'administration du montant de la livraison à
soi-même ainsi que de la liquidation de la taxe.<br /> soi-même ainsi que de la liquidation de la taxe.<br />
II.-Pour les livraisons à soi-même mentionnées au b du 2° du 3 du I de l'article II. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 3 du I de l'article
257 du code général des impôts, dès qu'il dispose de tous les éléments 257 du code général des impôts, dès qu'il dispose de tous les éléments
d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement
tel qu'il est défini au I, le redevable est tenu de déposer au service des tel qu'il est défini au I, le redevable est tenu de déposer au service des