Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000588663 NOR: ECOF0100013D Ancien identifiant: 1DS001435 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2015-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000025250875
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/08/LEGIARTI000025250875.xml
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030975270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/52/LEGIARTI000030975270.xml
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###### Article 91 bis
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I.-1° Les bénéficiaires d'options sur titres attribuées dans les conditions
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prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts joignent à leur
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déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de levée des options un
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état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de la
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déclaration, par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°.<br />
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I. – 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel
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aux bénéficiaires d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012
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dans les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des
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impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi
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n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, au plus tard le 1er mars
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de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année
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de la levée des options. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à
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l'expiration du délai de reprise et le présenter sur demande de l'administration
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fiscale.<br />
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Cet état mentionne :<br />
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a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis C du
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code général des impôts ;<br />
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code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi
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n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, pour les options sur
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titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 ;<br />
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b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et,
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le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;<br />
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@ -35,12 +41,6 @@ f) Les dates d'attribution et de levée des options ;<br />
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g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts
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trouvent à s'appliquer, le montant de la différence définie à cet article.<br />
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Les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie
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électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du code général des
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impôts, sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils doivent le
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conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à
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l'administration sur demande de sa part.<br />
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2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le
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titulaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise mentionnée
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au III de l'article 80 bis du code général des impôts transmet à
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@ -55,9 +55,9 @@ l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des
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informations nécessaires.<br />
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Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier
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alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars
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de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options,
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un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.<br />
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alinéa adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus
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tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la
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levée des options, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.<br />
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3° Lorsque les actions issues des options sur titres sont inscrites sur un
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compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au
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@ -71,26 +71,32 @@ En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné
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l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la
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retenue à la source.<br />
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II.-1° En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession avant
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le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du
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code général des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du
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présent article adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le
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1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération,
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un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre
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II. – 1° En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession
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d'actions issues d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012,
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avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis
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C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de
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l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
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l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au
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service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de
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l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état
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individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre
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d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le
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cas échéant, la survenance d'un événement prévu à l'article 91 ter.<br />
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Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas
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échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.<br />
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2° En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée
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au I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts, l'entreprise ou la
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société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts
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dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de
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laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la
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nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale
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et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que
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les informations mentionnées aux b à g du 1° du I.<br />
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2° En cas d'échange sans soulte d'actions issues d'options sur titres attribuées
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jusqu'au 27 septembre 2012 et résultant d'une opération mentionnée au I bis de
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l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à
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celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de
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finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent
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article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus
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tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu
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l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de
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l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et
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l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les
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informations mentionnées aux b à g du 1° du I.<br />
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Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas
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échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.
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