Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967290
NOR: FCPE1505360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/72/JORFTEXT000030967290.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191245
###### 2° Livraisons et prestations à soi-même
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022816587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816587.xml
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###### Article 174
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au II de
l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux 2, 3 et 4
du IV de l'article 206 et à l'article 207.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022816560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816560.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/49/LEGIARTI000030974903.xml
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###### Article 207
@ -125,10 +125,11 @@ IV.-1. (alinéa abrogé)<br />
changement.<br />
3. Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une
fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au-delà de
la date d'échéance mentionnée au II de l'article 270 du code général des impôts,
il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité
économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts.<br />
fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31
décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu
l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une
opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du
code général des impôts.<br />
V.-1. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du II
de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe mentionnée

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024182263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182263.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/48/LEGIARTI000030974888.xml
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###### Article 209
I.-Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur
I. Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des
comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ Sont constitués en secteurs d'activité :<br />
livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexies
du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux
d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les
livraisons à soi-même sont imposables en application du b du 1° du 3 du I de
livraisons à soi-même sont imposables en application du 1° du 3 du I de
l'article 257 du même code ;<br />
2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la
@ -34,7 +34,7 @@ impôts ;<br />
4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de
l'article 261 du code général des impôts :<br />
a.L'ensemble de leurs opérations qui ne sont pas soumises à la taxe sur la
a. L'ensemble de leurs opérations qui ne sont pas soumises à la taxe sur la
valeur ajoutée et des ventes qu'ils consentent à leurs membres au-delà de 10 %
de leurs recettes totales ;<br />
@ -44,7 +44,7 @@ dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les
collectivités territoriales ou leurs groupements.<br />
II.-Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la
II. Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la
comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la
déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément
aux dispositions de l'article 207.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-13
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022816546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/65/LEGIARTI000022816546.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/48/LEGIARTI000030974877.xml
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###### Article 244
I.-Pour les livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article
I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article
257 du code général des impôts et pour l'application de l'article 270 de ce
code, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale au service des
impôts dont il dépend dans le mois de l'achèvement tel qu'il est défini au b du
@ -18,7 +18,7 @@ même code, le redevable insère une mention particulière se référant à la
déclaration spéciale et informant l'administration du montant de la livraison à
soi-même ainsi que de la liquidation de la taxe.<br />
II.-Pour les livraisons à soi-même mentionnées au b du 2° du 3 du I de l'article
II. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 3 du I de l'article
257 du code général des impôts, dès qu'il dispose de tous les éléments
d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement
tel qu'il est défini au I, le redevable est tenu de déposer au service des