Décret n° 2003-192 du 3 mars 2003 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Conformément aux dispositions de l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts, les directeurs des services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts ou par le directeur général des douanes et droits indirects. Toutefois, en matière contentieuse, les délégations ne peuvent être accordées qu'aux agents de catégorie A et B. Or, pour l'accomplissement de leurs missions, les administrations fiscales se sont engagées à améliorer le service rendu à l'usager en renforçant la qualité de l'accueil et en accélérant les réponses aux demandes de renseignements et réclamations des contribuables. Actuellement, les agents de catégorie C, qui participent activement à cette fonction d'accueil des usagers, ne peuvent apporter une réponse immédiate aux réclamations formulées par les contribuables qu'ils reçoivent, la décision ne pouvant être prise que par un agent de catégorie A ou B. Or, l'évolution des tâches confiées à ces agents s'oriente vers une certaine fongibilité avec les fonctions exercées par les agents de catégorie B, cette tendance ayant été renforcée par un niveau réel de recrutement nettement supérieur à celui requis par les textes. Dans ces conditions, l'extension de la délégation de signature en matière contentieuse aux agents de catégorie C constitue un moyen de traiter plus rapidement les réclamations simples des contribuables, en particulier celles relatives à l'impôt sur le revenu ou à la taxe d'habitation. Cette mesure participe également à la reconnaissance du professionnalisme de ces personnels. Les directeurs pourraient ainsi déléguer leur signature aux agents C dans la limite d'un plafond, déterminé par arrêté du directeur général des impôts ou des douanes et droits indirects. L'article premier supprime à cet effet le deuxième alinéa de l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts. Abrogation des dispositions de l'al. 2 de l'art. 410 de l'annexe II au code général des impôts, issu du décret 93-310 du 09- 03-1993. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000601719 NOR: BUDF0300006D Ancien identifiant: 1DE003192 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/17/JORFTEXT000000601719.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2003-03-08
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Identifiant: LEGIARTI000006296257
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0410AAXXXXXAB
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2011-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000006296258
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0410AAXXXXXAC
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<h1>Article 410</h1>
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Chaque fonctionnaire des impôts ou chaque fonctionnaire des douanes et droits
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indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans
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les conditions fixées par le directeur général des impôts ou le directeur
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général des douanes et droits indirects, selon le cas.<br />
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Toutefois, en matière contentieuse, les délégations ne peuvent être accordées
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qu'aux agents ayant au moins le grade de contrôleur.
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général des douanes et droits indirects, selon le cas.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927937?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-192 du 3 mars 2003 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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1993-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927937?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
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2003-03-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-192 du 3 mars 2003 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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HISTO source Edition du 22 avril 1998
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HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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