Décret n° 2003-41 du 8 janvier 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la garantie publique et modifiant l'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts

L'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts a institué un comité consultatif de la garantie publique dont le rôle est d'étudier toute question relative à des problèmes techniques liés à la garantie et de donner son avis sur les évolutions techniques ou réglementaires propres à la matière.
Ce comité est composé actuellement des représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations professionnelles représentatives des fabricants, des directeurs généraux des douanes et droits indirects et de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Lors de la réunion du 9 octobre 2001, les membres du comité ont proposé que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soit membre de cette instance.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000775873
NOR: BUDD0270048D
Ancien identifiant: 1DE00341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/58/JORFTEXT000000775873.xml
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République française 2003-01-01 00:00:00 +00:00
parent db53ae4ba0
commit 7b5bf2bfa4

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2003-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006294675
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294675.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294676
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294676.xml
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<h1>Article 275 ter L</h1>
@ -13,30 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294675.xml
Il est institué un comité consultatif de la garantie publique composé des
représentants des organismes de contrôle agréés, des organisations
professionnelles représentatives des fabricants, de la direction générale des
douanes et droits indirects et de la direction générale de l'industrie, des
technologies de l'information et des postes. Ce comité peut être consulté par
les ministres chargés du budget et de l'industrie sur les problèmes techniques
liés au contrôle des titres et à l'apposition des poinçons de titre. Un arrêté
conjoint de ces ministres en précise la composition et les modalités de
fonctionnement.
douanes et droits indirects, de la direction générale de l'industrie, des
technologies de l'information et des postes et de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce comité peut
être consulté par les ministres chargés du budget et de l'industrie sur les
problèmes techniques liés au contrôle des titres et à l'apposition des poinçons
de titre. Un arrêté conjoint de ces ministres en précise la composition et les
modalités de fonctionnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006544154?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000775873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-41 du 8 janvier 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la garantie publique et modifiant l'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,13 +37,10 @@ fonctionnement.
<ul>
<li>
1998-11-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006544154?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000775873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-41 du 8 janvier 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la garantie publique et modifiant l'article 275 ter L de l'annexe II au code général des impôts</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
</ul>
</details>