Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029620742
NOR: FCPE1408501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/62/07/JORFTEXT000029620742.xml
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République française 2014-10-24 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191234
###### 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
- [Article 74-0 A](article_74-0_a.md)
- [Article 74-0 B](article_74-0_b.md)
- [Article 74-0 C](article_74-0_c.md)
- [Article 74-0 D](article_74-0_d.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000028976250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/62/LEGIARTI000028976250.xml
---
###### Article 74-0 A
La limite indiquée au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts
s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années
précédentes dans les cas suivants :<br />
a) Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées
d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et
sont inscrites comme demandeurs d'emploi à Pôle emploi ;<br />
b) Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux
soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne
reprenne aucune activité professionnelle ; les personnes qui partent à la
retraite ne bénéficient de la mesure que lorsqu'elles n'en ont pas déjà obtenu
l'application à l'occasion de leur départ en préretraite ;<br />
c) Survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux
soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au
classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte
d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
d) Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune
;<br />
e) Divorce ou séparation de corps ;<br />
f) Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du
contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;<br />
g) Tout autre événement exceptionnel affectant la situation personnelle,
familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité
tel qu'il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou
partie de son portefeuille.<br />
Les cessions concernées sont celles réalisées l'année même de l'événement ainsi
que celles réalisées au cours de l'année suivante dès lors qu'il est établi que
ces dernières ont un lien avec cet événement et portent sur des titres acquis
antérieurement à sa survenance.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-23
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006293774
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293774.xml
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029625978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/59/LEGIARTI000029625978.xml
---
###### Article 74-0 B
Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et
Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de
l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent toutes les charges et
indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque titre que ce
soit, en rémunération de l'opération.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-13
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006293778
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AEXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293778.xml
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029626071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626071.xml
---
###### Article 74-0 E ter
I.-Lorsque les titres ou droits cédés ont fait partie du patrimoine privé du
I. Lorsque les titres ou droits cédés ont fait partie du patrimoine privé du
cédant avant d'être loués ou d'être considérés comme des éléments d'actif
affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des
articles 93 ou 151 nonies du code général des impôts ou d'être inscrits à
@ -26,7 +25,7 @@ titres à la date à laquelle ils sont considérés comme des éléments de l'ac
professionnel en application de l'article 93 ou du I de l'article 151 nonies
précités.<br />
II.-Lorsque les titres ou droits cédés ont été loués ou considérés comme des
II. Lorsque les titres ou droits cédés ont été loués ou considérés comme des
éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession en application des
dispositions des articles 93 ou 151 nonies du code général des impôts ou
inscrits à l'actif d'une entreprise, puis sont revenus dans le patrimoine privé
@ -41,7 +40,7 @@ titres à la date à laquelle ils cessent d'être considérés comme des éléme
l'actif professionnel en application de l'article 93 ou du I de l'article 151
nonies précités.<br />
III.-Lorsque les titres ou droits cédés ont successivement fait partie du
III. Lorsque les titres ou droits cédés ont successivement fait partie du
patrimoine privé, été inscrits à l'actif d'une entreprise ou considérés comme
des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession en application des
dispositions des articles 93 ou 151 nonies du code général des impôts ou été
@ -50,9 +49,4 @@ relatifs aux périodes de détention des titres dans le patrimoine privé est é
à la somme algébrique de ces gains afférents à chacune des périodes et calculés
selon les modalités mentionnées au I et au II.<br />
IV.-Pour l'appréciation du seuil d'imposition prévu au 1 du I de l'article 150-0
A du code général des impôts, lorsque les titres ou droits cédés figurent dans
le patrimoine professionnel du contribuable, le montant de cession à retenir est
égal à la valeur réelle des titres ou droits, déterminée selon les modalités
mentionnées au deuxième alinéa du I, à la date de leur dernière entrée dans le
patrimoine professionnel.
IV. (Abrogé).

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000029044345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/43/LEGIARTI000029044345.xml
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029626064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626064.xml
---
###### Article 74-0 F
@ -14,15 +14,21 @@ l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, dans le
délai prévu à l'article 175 du même code, une déclaration spéciale des
plus-values sur une formule délivrée par l'administration indiquant :<br />
a) Le montant global, compte non tenu des frais, de l'ensemble des cessions
réalisées au cours de l'année d'imposition ;<br />
a) Abrogé ;<br />
b) Le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa
détermination ;<br />
b) Le montant du gain net ou de la distribution imposable assorti des éléments
nécessaires à sa détermination ;<br />
c) (Sans objet).<br />
c. Le montant des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et à l'article
150-0 D ter du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à leur
détermination.<br />
Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en
fournissant, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte auprès d'un
intermédiaire habilité, un document établi par ce dernier et faisant apparaître
les mêmes éléments.
les mêmes éléments. La dispense de déclaration prévue à la première phrase du
présent alinéa ne s'applique pas lorsque le contribuable a bénéficié de la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des
impôts au titre de la souscription des titres cédés ou lorsque le gain net ouvre
droit au bénéfice des abattements mentionnés au 1 quater de l'article 150-0 D ou
à l'article 150-0 D ter du code précité.

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000029044342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/43/LEGIARTI000029044342.xml
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029626059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626059.xml
---
###### Article 74-0 F bis
Pour l'application des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des
impôts, les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande,
tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits
cédés et le caractère continu de cette détention.
Pour l'application des dispositions des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D et
de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, les contribuables
produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à
justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère
continu de cette détention.<br />
Ils justifient, selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa,
du respect de l'ensemble des conditions d'application des abattements prévus par
les articles précités.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000029044335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/43/LEGIARTI000029044335.xml
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029626048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626048.xml
---
###### Article 74-0 I
@ -37,8 +37,9 @@ l'administration des impôts les documents comptables ou sociaux, bordereaux
d'opérations et autres pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier
l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration prévue au b du 1.<br />
3. Pour l'application des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général
des impôts, les sociétés ou groupements, agissant en tant que personnes
interposées, produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout
document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés
et le caractère continu de cette détention.
3. Pour l'application des dispositions des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D
et de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, les sociétés ou
groupements, agissant en tant que personnes interposées, produisent à
l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la
durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette
détention.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-23
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006293799
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293799.xml
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029626043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626043.xml
---
###### Article 74-0 P
Pour l'application du c du 2° du I de l'article 150-0 D ter du code général des
impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite
Pour l'application du c du 2° du 3 du I de l'article 150-0 D ter du code général
des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite
s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis
dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été
affilié à raison de ses fonctions de direction ou, s'il n'a été affilié auprès

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-23
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006293800
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293800.xml
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000029626038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626038.xml
---
###### Article 74-0 Q
Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan
mentionnées aux a et b du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code général des
impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou
droits sont cédés. Si cette société établit des comptes consolidés, les
conditions précitées sont déterminées sur la base de ces comptes.
mentionnées aux a et b du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter du code général
des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les
titres ou droits sont cédés. Si cette société établit des comptes consolidés,
les conditions précitées sont déterminées sur la base de ces comptes.

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@ -1,36 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006293921
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXGC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293921.xml
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000029625983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/59/LEGIARTI000029625983.xml
---
###### Article 91 quater J
En cas de clôture du plan avant ou, dans les conditions prévues au 2 bis du II
de l'article 150-0 A du code général des impôts, après l'expiration de la
cinquième année, le titulaire de ce plan doit ajouter au montant global des
cessions qu'il est tenu d'indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article
74-0 F la valeur liquidative du plan, ou la valeur de rachat pour un contrat de
capitalisation, à la date de sa clôture diminuée des sommes ou valeurs
correspondant à des retraits ou rachats réalisés, concomitamment à la clôture,
en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions
fixées par la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A précité. La valeur
liquidative est, le cas échéant, diminuée du montant des produits ne bénéficiant
pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des
impôts. Dans ce dernier cas, le contribuable joint à la déclaration
susmentionnée les éléments nécessaires à la détermination de cette
correction.<br />
Le gain net défini au 6 de l'article 150-0 D du code général des impôts réalisé
depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions est, le cas échéant, diminué du
montant des produits qui n'ont pas bénéficié de l'exonération prévue au 5° bis
de l'article 157 du même code.<br />
depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions est, le cas échéant, diminué
du montant des produits qui n'ont pas bénéficié de l'exonération prévue au 5°
bis de l'article 157 du même code. Le contribuable joint à la déclaration
mentionnée à l'article 74-0 F les éléments nécessaires à la détermination de
cette correction<br />
Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la deuxième année,
Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la cinquième année,
cette déclaration doit faire apparaître sous une rubrique spéciale le montant du
gain net visé au deuxième alinéa assorti des éléments nécessaires à sa
gain net visé au premier alinéa assorti des éléments nécessaires à sa
détermination.

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@ -10,9 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000025686073
- [Article 91 duodecies](article_91_duodecies.md)
- [Article 91 quaterdecies](article_91_quaterdecies.md)
- [Article 91 quindecies](article_91_quindecies.md)
- [Article 91 quindecies A](article_91_quindecies_a.md)
- [Article 91 sexdecies](article_91_sexdecies.md)
- [Article 91 septdecies](article_91_septdecies.md)
- [Article 91 octodecies](article_91_octodecies.md)
- [Article 91 novodecies](article_91_novodecies.md)
- [Article 91 vicies](article_91_vicies.md)
- [Article 91 terdecies](article_91_terdecies.md)
- [Article 91 terdecies A](article_91_terdecies_a.md)
- [Article 91 terdecies B](article_91_terdecies_b.md)

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000025642310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/23/LEGIARTI000025642310.xml
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029626080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626080.xml
---
###### Article 91 novodecies
Dans les cas prévus au VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, le
contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement
sur le formulaire prévu au deuxième alinéa de l'article 91 undecies et déposé,
l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement, selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.<br />
sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du
code précité et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant
le dégrèvement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91
quaterdecies.<br />
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et
joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000025642302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/23/LEGIARTI000025642302.xml
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029626089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626089.xml
---
###### Article 91 octodecies
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/23/LEGIARTI000025642302.xml
Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code
général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt
bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le
formulaire prévu au deuxième alinéa de l'article 91 undecies et déposé l'année
suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement ou la
restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91
quaterdecies.<br />
formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code
précité et déposé l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le
dégrèvement ou la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de
l'article 91 quaterdecies.<br />
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et
joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029622165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/21/LEGIARTI000029622165.xml
---
###### Article 91 quindecies A
Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels une
plus-value latente a été constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de
France font l'objet d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le champ
d'application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter du code général des impôts, le
contribuable mentionne sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de
l'article 167 bis du même code, déposé l'année suivant la réalisation de cette
opération, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres
remis et de titres reçus lors de cette opération.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029621974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/19/LEGIARTI000029621974.xml
---
###### Article 91 terdecies A
Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéa du 4 bis du VIII de
l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions
prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi séparé sur le formulaire
mentionné au 2 et au premier alinéa du 3 du IX de l'article précité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029621984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/19/LEGIARTI000029621984.xml
---
###### Article 91 terdecies B
Le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa
du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts sur le formulaire
prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article. Ce formulaire est déposé
l'année suivant la survenance du premier événement prévu au VII de l'article
précité.