Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
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République française 2014-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000025686031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686031.xml
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029626018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626018.xml
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###### Article 91 duodecies
@ -15,8 +15,7 @@ formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 91 undecies.<br />
Il déclare sur ce formulaire le montant des plus-values latentes, des créances
trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values
en report, le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values et créances
ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt.<br />
en report ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination<br />
Il indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse de son
représentant fiscal. Celui-ci s'engage, sur ce même document, à représenter le

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000025686067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686067.xml
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029626002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626002.xml
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###### Article 91 quaterdecies
Dans les cas prévus aux 2 et 3 du IX de l'article 167 bis du code général des
impôts, le formulaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 91 undecies
dûment renseigné est déposé au service des impôts des particuliers non
résidents, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même
code, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code.<br />
Pour l'application des 2 et 3 du IX de l'article 167 bis du code général des
impôts, le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167
bis du code précité dûment renseigné est déposé au service des impôts des
particuliers non résidents, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article
170 du même code, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code.<br />
Les transferts de domicile fiscal intervenant postérieurement au transfert de
domicile fiscal hors de France sont portés à la connaissance du service des

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000025686063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686063.xml
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029625995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/59/LEGIARTI000029625995.xml
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###### Article 91 quindecies
Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts,
l'impôt acquitté hors de France est imputable sur l'impôt définitif dû en
application du I et des 1 et 3 du VIII de cet article sous réserve que :<br />
l'impôt acquitté hors de France est imputable sur les prélèvements sociaux et
l'impôt sur le revenu dans les conditions de ce même 5 sous réserve que :<br />
a) L'impôt acquitté hors de France soit un impôt personnel sur le revenu assis
sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;<br />
b) Soit calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres
concernés retenu pour l'application du premier alinéa du 2 du I de l'article 167
bis précité.<br />
b) Et que l'impôt mentionné au a du présent article soit calculé à partir du
prix ou de la valeur d'acquisition des titres concernés retenu pour
l'application du premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis précité.<br />
Cet impôt, dont il incombe au contribuable de justifier du paiement effectif,
est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date dudit

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000025686055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686055.xml
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029626098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626098.xml
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###### Article 91 septdecies
Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code
général des impôts, le contribuable demande la restitution de l'impôt déjà
acquitté sur le formulaire prévu au deuxième alinéa de l'article 91 undecies et
déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant la restitution,
selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.<br />
acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167
bis du code précité et déposé, l'année suivant la réalisation de l'événement
entraînant la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de
l'article 91 quaterdecies.<br />
Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et
joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-08
Date de fin: 2014-10-24
Identifiant: LEGIARTI000025686035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/60/LEGIARTI000025686035.xml
Date de début: 2014-10-24
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000029626028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/60/LEGIARTI000029626028.xml
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###### Article 91 undecies
@ -13,17 +13,15 @@ Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du
code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile
fiscal hors de France le montant total des plus-values latentes, des créances
trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values
en report, mentionnées respectivement aux premier et deuxième alinéas du 1 du I
et au II de l'article 167 bis du code précité.<br />
en report, imposables en application des premier et deuxième alinéas du 1 du I
et du II de l'article 167 bis du code précité.<br />
Sont précisés, sur un formulaire distinct, la date du transfert du domicile
fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des
plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de
complément de prix et des plus-values en report, le montant de l'impôt
correspondant à ces plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires
au calcul de cet impôt.<br />
complément de prix et des plus-values en report, ainsi que les éléments
nécessaires à leur détermination.<br />
Le formulaire mentionné au deuxième alinéa est déposé au service des impôts des
particuliers ou au centre des impôts dont dépendait le domicile fiscal du
contribuable en France avant son transfert, à l'appui de la déclaration
mentionnée au premier alinéa.
particuliers dont dépendait le domicile fiscal du contribuable en France avant
son transfert, à l'appui de la déclaration mentionnée au premier alinéa.