Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033478077 NOR: ECFD1611993D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/80/JORFTEXT000033478077.xml
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f8123d0fff
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-10
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032881424
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881424.xml
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2019-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000033481532
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/15/LEGIARTI000033481532.xml
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###### Article 286 I
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I.-1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
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I. – 1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
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régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
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organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
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spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM
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@ -25,8 +25,8 @@ secteur vitivinicole ;<br />
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comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur
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demande.<br />
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II.-Outre les dispositions de la réglementation communautaire susmentionnée, les
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registres vitivinicoles sont établis de la manière suivante.<br />
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II. – Outre les dispositions de la réglementation communautaire susmentionnée,
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les registres vitivinicoles sont établis de la manière suivante.<br />
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1° Les différentes opérations sont enregistrées, sans blanc ni rature, sur un
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registre aux pages numérotées, ou selon une procédure informatisée,
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@ -88,11 +88,11 @@ aux informations prévues au 1° du II ;<br />
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b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la
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clôture de l'exercice comptable.<br />
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III.-Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y
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inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour de
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chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique
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en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois
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précédent.<br />
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III. – Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en
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y inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour
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de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock
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théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du
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mois précédent.<br />
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Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la
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constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de
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@ -103,17 +103,17 @@ indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque
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mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au
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premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.<br />
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IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an pour les récoltants y
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||||
IV. – Les registres doivent être clôturés une fois par an pour les récoltants y
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compris les sociétés coopératives et leurs unions. La déclaration annuelle est
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transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent,
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au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des
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||||
comptes.<br />
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V.-Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des
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||||
V. – Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des
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déclarations de récolte et des stocks mentionnées à l'article 407 du code
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général des impôts.<br />
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VI.-Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises
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VI. – Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises
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et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.<br />
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Au sein d'un site d'exploitation, les registres sont tenus au siège de
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@ -125,15 +125,16 @@ principale de ce site.<br />
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Dans ce cas, les entrepositaires agréés sont tenus d'indiquer à l'administration
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des douanes et droits indirects l'adresse de ce lieu.<br />
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||||
VII.-Les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document.<br />
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||||
VII. – Les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul
|
||||
document.<br />
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||||
VIII.-Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et les
|
||||
documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les
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||||
modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
VIII. – Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et
|
||||
les documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon
|
||||
les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br />
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IX.-La validation des documents mentionnés aux articles 302 M et 302 M ter du
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||||
code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits
|
||||
vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les
|
||||
IX. – La validation des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et
|
||||
302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des
|
||||
produits vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les
|
||||
obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues
|
||||
par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A
|
||||
dudit code.<br />
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-07-10
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||||
Date de fin: 2017-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032881402
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881402.xml
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||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-06-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033481513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/15/LEGIARTI000033481513.xml
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###### Article 286 J
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||||
I.-1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits
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||||
I. – 1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits
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||||
vitivinicoles, la comptabilité matières est constituée :<br />
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a) Soit par des documents établis conformément aux modèles prévus par arrêté du
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@ -54,7 +54,7 @@ bières.<br />
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comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur
|
||||
demande.<br />
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||||
II.-1° Les entrepositaires agréés mentionnés au I tiennent la comptabilité
|
||||
II. – 1° Les entrepositaires agréés mentionnés au I tiennent la comptabilité
|
||||
matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises auquel
|
||||
elle se rapporte.<br />
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||||
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||||
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@ -76,9 +76,9 @@ d'entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés. Ces comptabilit
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|||
matières doivent pouvoir être communiquées sans délai aux agents des douanes et
|
||||
droits indirects.<br />
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||||
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||||
III.-Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent faire
|
||||
l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle de
|
||||
comptabilité ou de registre.<br />
|
||||
III. – Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent
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||||
faire l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle
|
||||
de comptabilité ou de registre.<br />
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||||
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||||
La demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et
|
||||
droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou
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||||
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@ -91,7 +91,7 @@ La demande d'agrément contient l'adresse des entrepôts suspensifs des droits
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|||
d'accises, ainsi que du lieu où sont tenus et conservés la comptabilité ou les
|
||||
registres.<br />
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||||
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||||
IV.-1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte
|
||||
IV. – 1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte
|
||||
principal et des comptes de production ou de transformation de leur comptabilité
|
||||
matières en y inscrivant, pour chaque produit, selon son tarif d'imposition ou
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||||
selon sa nature, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique
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||||
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@ -124,15 +124,15 @@ dixième jour du deuxième mois qui suit, ainsi que les résultats de l'inventai
|
|||
des stocks, au service des douanes et droits indirects mentionné au troisième
|
||||
alinéa du 1°.<br />
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||||
|
||||
V.-La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de
|
||||
V. – La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de
|
||||
l'article 302 G du code général des impôts effectuées en suspension de droits ou
|
||||
en droits acquittés, dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.<br />
|
||||
|
||||
La comptabilité matières des produits en suspension de droits est distincte de
|
||||
celle des produits en droits acquittés.<br />
|
||||
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||||
VI.-1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article 302
|
||||
G du code général des impôts est constituée :<br />
|
||||
VI. – 1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article
|
||||
302 G du code général des impôts est constituée :<br />
|
||||
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||||
a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de
|
||||
produits ;<br />
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||||
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@ -164,8 +164,8 @@ b) D'un compte de subdivision du compte principal, pour les bières logées dans
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|||
des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à
|
||||
assurer l'étanchéité.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe I
|
||||
au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :<br />
|
||||
VII. – Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe
|
||||
I au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :<br />
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||||
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||||
1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour
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||||
les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code
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||||
|
@ -200,7 +200,7 @@ comptable séparée.<br />
|
|||
De même, les produits soumis aux articles 450 du code général des impôts ou 661
|
||||
et 662 du code rural ancien font l'objet d'une gestion séparée.<br />
|
||||
|
||||
VIII.-La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre
|
||||
VIII. – La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre
|
||||
aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une
|
||||
procédure informatisée.<br />
|
||||
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||||
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@ -208,11 +208,11 @@ Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tar
|
|||
le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant
|
||||
une entrée ou une sortie selon les dispositions du B du IX.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Outre les dispositions particulières prévues à l'annexe I au code général
|
||||
IX. – Outre les dispositions particulières prévues à l'annexe I au code général
|
||||
des impôts relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries, la comptabilité
|
||||
matières comprend les renseignements suivants :<br />
|
||||
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||||
A.-Renseignements généraux<br />
|
||||
A. – Renseignements généraux<br />
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||||
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||||
1° La mention, selon le cas : " Comptabilité matières des produits en suspension
|
||||
de droits " ou " Comptabilité matières des produits en droits acquittés " ou "
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||||
|
@ -232,7 +232,7 @@ tenue cette comptabilité matières ;<br />
|
|||
|
||||
7° Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières.<br />
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||||
|
||||
B.-Renseignements particuliers<br />
|
||||
B. – Renseignements particuliers<br />
|
||||
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||||
1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne "
|
||||
Entrées " et une colonne " Sorties ".<br />
|
||||
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@ -299,16 +299,17 @@ colonne " Entrées " du compte principal, ou uniquement dans la colonne " Entré
|
|||
5° Le compte principal doit également contenir les renseignements mentionnés au
|
||||
premier alinéa du 1° du IV.<br />
|
||||
|
||||
X.-Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de
|
||||
X. – Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de
|
||||
la comptabilité matières et la comptabilité matières elle-même sont conservés
|
||||
dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre
|
||||
des procédures fiscales.<br />
|
||||
|
||||
XI.-La validation des documents mentionnés aux articles 302 M et 302 M ter du
|
||||
code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est
|
||||
possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la
|
||||
tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et
|
||||
les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.<br />
|
||||
XI. – La validation des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et
|
||||
302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de
|
||||
produits n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations
|
||||
afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le
|
||||
présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit
|
||||
code.<br />
|
||||
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||||
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
|
||||
d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des
|
||||
|
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@ -1,33 +1,32 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-13
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032702370
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702370.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033481507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/15/LEGIARTI000033481507.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 286 P
|
||||
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||||
<div align="left">
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||||
I.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être
|
||||
I. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être
|
||||
livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le
|
||||
cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans
|
||||
un entrepôt fiscal suspensif. II.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs
|
||||
manufacturés destinés aux comptoirs de vente circulent dans des contenants
|
||||
scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du
|
||||
contenant pendant le transport et sous couvert du document d'accompagnement
|
||||
prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter du code général des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans un
|
||||
entrepôt fiscal suspensif.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés aux
|
||||
comptoirs de vente circulent dans des contenants scellés ou clos de toute autre
|
||||
manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et sous
|
||||
couvert d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du
|
||||
code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente à
|
||||
bord ou à l'avitaillement circulent dans des contenants scellés ou clos de
|
||||
toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le
|
||||
transport et sont accompagnés d'un document dénommé “ document d'avitaillement
|
||||
et livraisons à emporter ” dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
|
||||
chargé du budget.<br />
|
||||
bord ou à l'avitaillement circulent dans des contenants scellés ou clos de toute
|
||||
autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et
|
||||
sont accompagnés d'un document dénommé “ document d'avitaillement et livraisons
|
||||
à emporter ” dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque les produits sont chargés à bord, le responsable à bord de la
|
||||
III. – Lorsque les produits sont chargés à bord, le responsable à bord de la
|
||||
boutique de vente ou le responsable de l'avitaillement à bord du navire ou de
|
||||
l'aéronef signe le document mentionné au II et prend livraison des produits et
|
||||
quantités indiqués sur ledit document.<br />
|
||||
|
@ -40,8 +39,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702370.xml
|
|||
Les produits en suspension de droits d'accises destinés à l'avitaillement et à
|
||||
la vente à bord sont stockés de façon sécurisée.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qui ne sont pas
|
||||
IV. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qui ne sont pas
|
||||
consommés à bord des navires et aéronefs ou qui ne sont pas vendus dans les
|
||||
boutiques de vente à bord réintègrent l'entrepôt fiscal suspensif ou à défaut
|
||||
peuvent être mis à la consommation sur le territoire métropolitain.<br />
|
||||
</div>
|
||||
peuvent être mis à la consommation sur le territoire métropolitain.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-13
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032702366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702366.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033481501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/15/LEGIARTI000033481501.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 286 Q
|
||||
|
||||
<div align="left">
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||||
L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité
|
||||
matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux
|
||||
de vente du comptoir de vente et en reprenant les références du document
|
||||
d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter du code
|
||||
général des impôts.<br />
|
||||
</div>
|
||||
de vente du comptoir de vente et en reprenant les références d'un des documents
|
||||
prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-10
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032881290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881290.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033481453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/14/LEGIARTI000033481453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 289
|
||||
|
@ -81,9 +81,9 @@ l'article 111-0F de la même annexe ;<br />
|
|||
17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G
|
||||
du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés à l'article
|
||||
502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial,
|
||||
en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du
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code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexe III au code
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général des impôts ;<br />
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en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés aux articles 302 M
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bis et 302 M ter du code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de
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l'annexe III au code général des impôts ;<br />
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18° Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
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assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au
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@ -140,9 +140,9 @@ l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
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35° Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation
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par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du
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produit du territoire de l'Union européenne ou après présentation d'un des
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documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, prévu par le
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dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts
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;<br />
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documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du code général
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des impôts, prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au
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code général des impôts ;<br />
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36° Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits
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destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BW de
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