Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033478077
NOR: ECFD1611993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/47/80/JORFTEXT000033478077.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
parent d32ae00df1
commit f8123d0fff
5 changed files with 102 additions and 105 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032881424 Identifiant: LEGIARTI000033481532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/15/LEGIARTI000033481532.xml
--- ---
###### Article 286 I ###### Article 286 I
I.-1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles I. 1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant régis par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM
@ -25,8 +25,8 @@ secteur vitivinicole ;<br />
comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur
demande.<br /> demande.<br />
II.-Outre les dispositions de la réglementation communautaire susmentionnée, les II. Outre les dispositions de la réglementation communautaire susmentionnée,
registres vitivinicoles sont établis de la manière suivante.<br /> les registres vitivinicoles sont établis de la manière suivante.<br />
1° Les différentes opérations sont enregistrées, sans blanc ni rature, sur un 1° Les différentes opérations sont enregistrées, sans blanc ni rature, sur un
registre aux pages numérotées, ou selon une procédure informatisée, registre aux pages numérotées, ou selon une procédure informatisée,
@ -88,11 +88,11 @@ aux informations prévues au 1° du II ;<br />
b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la
clôture de l'exercice comptable.<br /> clôture de l'exercice comptable.<br />
III.-Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y III. Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en
inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour de y inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le dixième jour
chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock
en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du
précédent.<br /> mois précédent.<br />
Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la
constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de
@ -103,17 +103,17 @@ indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque
mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au
premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.<br /> premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.<br />
IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an pour les récoltants y IV. Les registres doivent être clôturés une fois par an pour les récoltants y
compris les sociétés coopératives et leurs unions. La déclaration annuelle est compris les sociétés coopératives et leurs unions. La déclaration annuelle est
transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent,
au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des
comptes.<br /> comptes.<br />
V.-Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des V. Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des
déclarations de récolte et des stocks mentionnées à l'article 407 du code déclarations de récolte et des stocks mentionnées à l'article 407 du code
général des impôts.<br /> général des impôts.<br />
VI.-Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises VI. Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises
et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.<br /> et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.<br />
Au sein d'un site d'exploitation, les registres sont tenus au siège de Au sein d'un site d'exploitation, les registres sont tenus au siège de
@ -125,15 +125,16 @@ principale de ce site.<br />
Dans ce cas, les entrepositaires agréés sont tenus d'indiquer à l'administration Dans ce cas, les entrepositaires agréés sont tenus d'indiquer à l'administration
des douanes et droits indirects l'adresse de ce lieu.<br /> des douanes et droits indirects l'adresse de ce lieu.<br />
VII.-Les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document.<br /> VII. Les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul
document.<br />
VIII.-Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et les VIII. Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et
documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les les documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon
modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br /> les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.<br />
IX.-La validation des documents mentionnés aux articles 302 M et 302 M ter du IX. La validation des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et
code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits 302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des
vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les produits vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les
obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues
par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A
dudit code.<br /> dudit code.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000032881402 Identifiant: LEGIARTI000033481513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/15/LEGIARTI000033481513.xml
--- ---
###### Article 286 J ###### Article 286 J
I.-1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits I. 1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits
vitivinicoles, la comptabilité matières est constituée :<br /> vitivinicoles, la comptabilité matières est constituée :<br />
a) Soit par des documents établis conformément aux modèles prévus par arrêté du a) Soit par des documents établis conformément aux modèles prévus par arrêté du
@ -54,7 +54,7 @@ bières.<br />
comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur
demande.<br /> demande.<br />
II.-1° Les entrepositaires agréés mentionnés au I tiennent la comptabilité II. 1° Les entrepositaires agréés mentionnés au I tiennent la comptabilité
matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises auquel matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises auquel
elle se rapporte.<br /> elle se rapporte.<br />
@ -76,9 +76,9 @@ d'entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés. Ces comptabilit
matières doivent pouvoir être communiquées sans délai aux agents des douanes et matières doivent pouvoir être communiquées sans délai aux agents des douanes et
droits indirects.<br /> droits indirects.<br />
III.-Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent faire III. Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent
l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle de faire l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle
comptabilité ou de registre.<br /> de comptabilité ou de registre.<br />
La demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et La demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et
droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou
@ -91,7 +91,7 @@ La demande d'agrément contient l'adresse des entrepôts suspensifs des droits
d'accises, ainsi que du lieu où sont tenus et conservés la comptabilité ou les d'accises, ainsi que du lieu où sont tenus et conservés la comptabilité ou les
registres.<br /> registres.<br />
IV.-1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte IV. 1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte
principal et des comptes de production ou de transformation de leur comptabilité principal et des comptes de production ou de transformation de leur comptabilité
matières en y inscrivant, pour chaque produit, selon son tarif d'imposition ou matières en y inscrivant, pour chaque produit, selon son tarif d'imposition ou
selon sa nature, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique selon sa nature, au plus tard le dixième jour de chaque mois, le stock théorique
@ -124,15 +124,15 @@ dixième jour du deuxième mois qui suit, ainsi que les résultats de l'inventai
des stocks, au service des douanes et droits indirects mentionné au troisième des stocks, au service des douanes et droits indirects mentionné au troisième
alinéa du 1°.<br /> alinéa du 1°.<br />
V.-La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de V. La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de
l'article 302 G du code général des impôts effectuées en suspension de droits ou l'article 302 G du code général des impôts effectuées en suspension de droits ou
en droits acquittés, dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.<br /> en droits acquittés, dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.<br />
La comptabilité matières des produits en suspension de droits est distincte de La comptabilité matières des produits en suspension de droits est distincte de
celle des produits en droits acquittés.<br /> celle des produits en droits acquittés.<br />
VI.-1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article 302 VI. 1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article
G du code général des impôts est constituée :<br /> 302 G du code général des impôts est constituée :<br />
a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de
produits ;<br /> produits ;<br />
@ -164,8 +164,8 @@ b) D'un compte de subdivision du compte principal, pour les bières logées dans
des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à
assurer l'étanchéité.<br /> assurer l'étanchéité.<br />
VII.-Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe I VII. Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe
au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :<br /> I au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :<br />
1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour 1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour
les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code
@ -200,7 +200,7 @@ comptable séparée.<br />
De même, les produits soumis aux articles 450 du code général des impôts ou 661 De même, les produits soumis aux articles 450 du code général des impôts ou 661
et 662 du code rural ancien font l'objet d'une gestion séparée.<br /> et 662 du code rural ancien font l'objet d'une gestion séparée.<br />
VIII.-La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre VIII. La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre
aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une
procédure informatisée.<br /> procédure informatisée.<br />
@ -208,11 +208,11 @@ Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tar
le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant
une entrée ou une sortie selon les dispositions du B du IX.<br /> une entrée ou une sortie selon les dispositions du B du IX.<br />
IX.-Outre les dispositions particulières prévues à l'annexe I au code général IX. Outre les dispositions particulières prévues à l'annexe I au code général
des impôts relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries, la comptabilité des impôts relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries, la comptabilité
matières comprend les renseignements suivants :<br /> matières comprend les renseignements suivants :<br />
A.-Renseignements généraux<br /> A. Renseignements généraux<br />
1° La mention, selon le cas : " Comptabilité matières des produits en suspension 1° La mention, selon le cas : " Comptabilité matières des produits en suspension
de droits " ou " Comptabilité matières des produits en droits acquittés " ou " de droits " ou " Comptabilité matières des produits en droits acquittés " ou "
@ -232,7 +232,7 @@ tenue cette comptabilité matières ;<br />
7° Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières.<br /> 7° Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières.<br />
B.-Renseignements particuliers<br /> B. Renseignements particuliers<br />
1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne " 1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne "
Entrées " et une colonne " Sorties ".<br /> Entrées " et une colonne " Sorties ".<br />
@ -299,16 +299,17 @@ colonne " Entrées " du compte principal, ou uniquement dans la colonne " Entré
5° Le compte principal doit également contenir les renseignements mentionnés au 5° Le compte principal doit également contenir les renseignements mentionnés au
premier alinéa du 1° du IV.<br /> premier alinéa du 1° du IV.<br />
X.-Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de X. Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de
la comptabilité matières et la comptabilité matières elle-même sont conservés la comptabilité matières et la comptabilité matières elle-même sont conservés
dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre
des procédures fiscales.<br /> des procédures fiscales.<br />
XI.-La validation des documents mentionnés aux articles 302 M et 302 M ter du XI. La validation des documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et
code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est 302 M ter du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de
possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la produits n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations
tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le
les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.<br /> présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit
code.<br />
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité
d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur interrégional des

View file

@ -1,33 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032702370 Identifiant: LEGIARTI000033481507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/15/LEGIARTI000033481507.xml
--- ---
###### Article 286 P ###### Article 286 P
<div align="left"> I. Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être
I.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être
livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le
cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans un
un entrepôt fiscal suspensif. II.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs entrepôt fiscal suspensif.<br />
manufacturés destinés aux comptoirs de vente circulent dans des contenants
scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du II. Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés aux
contenant pendant le transport et sous couvert du document d'accompagnement comptoirs de vente circulent dans des contenants scellés ou clos de toute autre
prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter du code général des manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et sous
impôts.<br /> couvert d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du
code général des impôts.<br />
Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente à Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente à
bord ou à l'avitaillement circulent dans des contenants scellés ou clos de bord ou à l'avitaillement circulent dans des contenants scellés ou clos de toute
toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et
transport et sont accompagnés d'un document dénommé “ document d'avitaillement sont accompagnés d'un document dénommé “ document d'avitaillement et livraisons
et livraisons à emporter ” dont le modèle est fixé par arrêté du ministre à emporter ” dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
chargé du budget.<br />
III.-Lorsque les produits sont chargés à bord, le responsable à bord de la III. Lorsque les produits sont chargés à bord, le responsable à bord de la
boutique de vente ou le responsable de l'avitaillement à bord du navire ou de boutique de vente ou le responsable de l'avitaillement à bord du navire ou de
l'aéronef signe le document mentionné au II et prend livraison des produits et l'aéronef signe le document mentionné au II et prend livraison des produits et
quantités indiqués sur ledit document.<br /> quantités indiqués sur ledit document.<br />
@ -40,8 +39,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702370.xml
Les produits en suspension de droits d'accises destinés à l'avitaillement et à Les produits en suspension de droits d'accises destinés à l'avitaillement et à
la vente à bord sont stockés de façon sécurisée.<br /> la vente à bord sont stockés de façon sécurisée.<br />
IV.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qui ne sont pas IV. Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qui ne sont pas
consommés à bord des navires et aéronefs ou qui ne sont pas vendus dans les consommés à bord des navires et aéronefs ou qui ne sont pas vendus dans les
boutiques de vente à bord réintègrent l'entrepôt fiscal suspensif ou à défaut boutiques de vente à bord réintègrent l'entrepôt fiscal suspensif ou à défaut
peuvent être mis à la consommation sur le territoire métropolitain.<br /> peuvent être mis à la consommation sur le territoire métropolitain.
</div>

View file

@ -1,18 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032702366 Identifiant: LEGIARTI000033481501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702366.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/15/LEGIARTI000033481501.xml
--- ---
###### Article 286 Q ###### Article 286 Q
<div align="left">
L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité
matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux
de vente du comptoir de vente et en reprenant les références du document de vente du comptoir de vente et en reprenant les références d'un des documents
d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter du code prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du code général des impôts.
général des impôts.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000032881290 Identifiant: LEGIARTI000033481453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/12/LEGIARTI000032881290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/48/14/LEGIARTI000033481453.xml
--- ---
###### Article 289 ###### Article 289
@ -81,9 +81,9 @@ l'article 111-0F de la même annexe ;<br />
17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G 17° Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G
du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés à l'article du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés à l'article
502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial,
en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés aux articles 302 M
code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de l'annexe III au code bis et 302 M ter du code précité, prévue par le II de l'article 111 H bis de
général des impôts ;<br /> l'annexe III au code général des impôts ;<br />
18° Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits 18° Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au
@ -140,9 +140,9 @@ l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
35° Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation 35° Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation
par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du
produit du territoire de l'Union européenne ou après présentation d'un des produit du territoire de l'Union européenne ou après présentation d'un des
documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, prévu par le documents mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter du code général
dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au code général des impôts des impôts, prévu par le dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV au
;<br /> code général des impôts ;<br />
36° Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits 36° Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits
destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BW de destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l'article 54-0 BW de