Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent d245e7d1fe
commit f52ab2ca01
2 changed files with 11 additions and 13 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006294882
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0312AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294882.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029073730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/07/37/LEGIARTI000029073730.xml
---
###### Article 312
@ -28,7 +27,7 @@ La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de
partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année
écoulée. Toutefois, la fraction de 10 % de la redevance frappant les charbons
extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et
installations sis en France est répartie par le conseil général entre les
installations sis en France est répartie par le conseil départemental entre les
communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.<br />
La fraction de 55 % forme pour l'ensemble de la France un fonds commun qui est

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006294885
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0315AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294885.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029073762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/07/37/LEGIARTI000029073762.xml
---
###### Article 315
@ -26,8 +25,8 @@ attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour
les trois dernières années ;<br />
b) Les sommes éventuellement retenues au titre du quatrième alinéa et les 70 %
de la seconde moitié sont répartis par le conseil général entre les communes
qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.<br />
de la seconde moitié sont répartis par le conseil départemental entre les
communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.<br />
Si les hydrocarbures ont été extraits sur le territoire de plusieurs
départements, la part de l'ensemble des communes de chaque département dans les