diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i/1/article_312.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i/1/article_312.md
index c082a22ee..b89134d85 100644
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i/1/article_312.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006294882
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0312AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294882.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000029073730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/07/37/LEGIARTI000029073730.xml
---
###### Article 312
@@ -28,7 +27,7 @@ La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de
partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année
écoulée. Toutefois, la fraction de 10 % de la redevance frappant les charbons
extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et
-installations sis en France est répartie par le conseil général entre les
+installations sis en France est répartie par le conseil départemental entre les
communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.
La fraction de 55 % forme pour l'ensemble de la France un fonds commun qui est
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i/2/article_315.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i/2/article_315.md
index 917ae7042..ab4e00932 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i/2/article_315.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/i/2/article_315.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2015-03-22
-Identifiant: LEGIARTI000006294885
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0315AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294885.xml
+Date de début: 2015-03-22
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000029073762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/07/37/LEGIARTI000029073762.xml
---
###### Article 315
@@ -26,8 +25,8 @@ attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour
les trois dernières années ;
b) Les sommes éventuellement retenues au titre du quatrième alinéa et les 70 %
-de la seconde moitié sont répartis par le conseil général entre les communes
-qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.
+de la seconde moitié sont répartis par le conseil départemental entre les
+communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.
Si les hydrocarbures ont été extraits sur le territoire de plusieurs
départements, la part de l'ensemble des communes de chaque département dans les