diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md index 5e4c8fe21..bd8af01f2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191245 ###### 2° Livraisons et prestations à soi-même +- [Article 172 A](article_172_a.md) - [Article 173](article_173.md) - [Article 174](article_174.md) - [Article 175](article_175.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/article_172_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/article_172_a.md new file mode 100644 index 000000000..d1ceae33e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme/article_172_a.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006294323 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294323.xml +--- + +###### Article 172 A + +I. - Les travaux mentionnés au b du premier alinéa du 7° bis de l'article 257 du +code général des impôts sont les suivants :
+ +1° Les travaux d'amélioration qui comprennent :
+ +a) Les travaux de même nature que ceux définis sur le fondement des dispositions +de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation ;
+ +b) Les travaux de grosse réparation qui comprennent :
+ +1. Les travaux qui en cas de démembrement du droit de propriété incombent au +nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil et qui sont +énumérés à l'article 606 du même code ;
+ +2. Les travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le +remplacement d'équipements qui permettent de maintenir l'immeuble en état d'être +utilisé conformément à son objet ;
+ +c) Les travaux de ravalement.
+ +2° Les travaux de transformation qui comprennent notamment la transformation en +logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage, les travaux de +reconstruction ou les travaux d'agrandissement.
+ +3° Les travaux d'aménagement qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un +équipement ou un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des +normes en vigueur.
+ +II. - Les travaux d'entretien mentionnés au c du 7° bis de l'article 257 du code +général des impôts s'entendent :
+ +a) Des travaux ayant le caractère de réparations locatives dont la liste est +fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;
+ +b) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant +le caractère de charges récupérables sur le locataire dont la liste est fixée +par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, modifié par le décret n° 86-1316 du +26 décembre 1986 ;
+ +c) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant +le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de +petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du +patrimoine.
+ +III. (Abrogé).
+ +IV. (Abrogé).