Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
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République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025622356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/23/LEGIARTI000025622356.xml
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000027518851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/88/LEGIARTI000027518851.xml
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###### Article 384 F
@ -23,9 +23,8 @@ Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au responsable d
service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas
d'application de l'article R. 424-1 du même code, au maire, qui fait connaître
le cas échéant au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer.
Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement pour frais d'assiette et
de perception mentionné à l'article L. 333-12, deuxième alinéa, du même code.<br />
finances publiques le montant du dégrèvement ou de la restitution à
effectuer.<br />
La décision de dégrèvement ou de restitution est prise par le chef du service de
l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou en cas d'application de