Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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République française 2021-10-09 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-14 Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2021-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033238664 Identifiant: LEGIARTI000044176875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/86/LEGIARTI000033238664.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/68/LEGIARTI000044176875.xml
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<h1>Article 371 A</h1> <h1>Article 371 A</h1>
@ -25,24 +25,24 @@ professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers
similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.<br /> similaires ou des métiers connexes ainsi que leurs unions.<br />
Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels,
commerçants, artisans ou agriculteurs tous services en matière de gestion commerçants, artisans ou agriculteurs :<br />
notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant
trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une 1° Une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance
analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la
prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;<br />
réservés aux membres adhérents. Les formations proposées par l'organisme agréé
sont également offertes au représentant de l'adhérent.<br /> 2° Une analyse des informations économiques, comptables et financières en
matière de prévention des difficultés économiques et financières.<br />
Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au
représentant de l'adhérent.<br />
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br /> Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.<br />
Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la Toutefois, les centres doivent recevoir mandat de leurs membres en vue de la
télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres
documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert
des données fiscales et comptables.<br /> des données fiscales et comptables.
Les centres peuvent fournir à des entreprises non adhérentes des services de
dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à
l'occasion de leur première déclaration par cette voie.
<details> <details>
@ -52,18 +52,39 @@ l'occasion de leur première déclaration par cette voie.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044174701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
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2010-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023173527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19</a> 2010-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023173527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-08 au 2016-12-19</a>
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2016-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033228217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044174701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17</a>