Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
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République française 2021-09-04 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2021-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006294611
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0269ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294611.xml
Date de début: 2021-09-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/67/LEGIARTI000044016779.xml
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<h1>Article 269 A</h1>
Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents
départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés
conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et des
ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil
interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant
en compte en priorité les références commerciales de 1991 à 1994.<br />
Pour l'application du régime contingentaire prévu à l'article 362 du code
général des impôts, la quantité annuelle pouvant être exportée en exonération de
soulte est répartie en contingents entre départements et distilleries par arrêté
conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du budget, sur
la base de la moyenne arithmétique des volumes exportés au cours des trois
dernières campagnes.<br />
Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents ainsi
que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les dates des
campagnes, la division des contingents en tranches selon la catégorie, le
blocage et le déblocage des tranches ainsi que les dérogations aux mesures de
blocage et déblocage. Ces arrêtés déterminent en outre les mesures de
redistribution des contingents entre départements et producteurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de l'agriculture et du
budget fixe les modalités de gestion des contingents. Cet arrêté fixe également
les règles d'organisation de la campagne rhumière, notamment les dates des
campagnes, la division de la quantité annuelle en tranches selon la catégorie,
les modalités de blocage et de déblocage des tranches, ainsi que les dérogations
aux mesures de blocage et déblocage. Cet arrêté détermine en outre les modalités
de redistribution des contingents entre départements et distilleries.
<details>
@ -32,41 +32,18 @@ redistribution des contingents entre départements et producteurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2020-02-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000387693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044015308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1141 du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code en ce qui concerne le régime contingentaire applicable aux rhums et tafias traditionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000387693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles</a>
</li>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2020-02-01</a>
</li>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
2021-09-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044015308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1141 du 1er septembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code en ce qui concerne le régime contingentaire applicable aux rhums et tafias traditionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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