LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000

Loi N° 2000-656 du 13/07/2000 de finances rectificatives pour 2000 
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 16).DANS CETTE PREMIERE PARTIE DES MESURES SONT PRISES CONCERNANT LES CONTRIBUABLES, LES VERSEMENTS, L'INDEMNITE DE CESSATION D'INDEMNINTE DE CESSATION D'ACTIVITE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CERTAINS ACTES EXONEREES , ET LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.DE PLUS , SONT PRECISES LES REGLES FISCALES POUR LES APPORTS, LA TAXE D'HABITATION, LES TAUX DE TONNAGE DU GAZOLE AINSI QUE CERTAINES DOTATIONS. 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000 .1: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.A: BUDGET GENERAL (ART. 17 à 24).B: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIFDES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 25 A 26).2: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27).TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.1: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART 28 à 40) . MODIFICATION DES ORDONNANCES 58-1374 , DU CODE GENERALE DES IMPOTS CONCERNANT LES CESSATIONS DE SOCIETE, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE, LES COMMUNAUTES DE COMMUNES, LES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES ET LA TAXE PROFESSIONNELLE. DE PLUS, IL EST PRECISE LE RAPPORT REMIS PAR LE GOUVERNEMENT AINSI QUE LES MODIFICATIONS CONCERNANT LA PRISE EN COMPTE DES REVENUS POUR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000400546
NOR: ECOX0000072L
Ancien identifiant: 1LX000656
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/05/JORFTEXT000000400546.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133672
#### Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse #### Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- [Chapitre premier : Enregistrement, publicité foncière et timbre](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Enregistrement, publicité foncière et timbre](chapitre_premier)
- [Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_unique)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2010-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021850946
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##### Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
- [Taxe spéciale d'équipement de la région d'Île-de-France.](taxe_speciale_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162038
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###### Taxe spéciale d'équipement de la région d'Île-de-France.
- [Article 318 B](article_318_b.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294905
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0318AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294905.xml
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###### Article 318 B
En exécution de l'article 1599 quater du code général des impôts sont
applicables à la taxe spéciale d'équipement :<br />
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 1390 et des articles 1414 et
1414 A dudit code ;<br />
2° Les dispositions des chapitres Ier à IV du livre II du même code relatives au
recouvrement des contributions directes.