Décret no 91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement

PERCEPTION,AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE DANS LA LIMITE D'UN TAUX DE 0,11%.
SOUMISSION A CETTE TAXE DES VENTES ET IMPORTATION D'ARTICLES D'HABILLEMENT.
EXCEPTION POUR LES IMPORTATIONS DANS LA CEE ET L'EXPORTATION HORS CEE.
LES VENTES,OPERATIONS ET LES LIVRAISONS IMPOSEES A LA TVA SONT EXONEREES DE LA TAXE DE 0,11%.
LES VENTES AU DETAIL SOUMISES A LA TAXE SONT IMPOSABLES A HAUTEUR DE 60% DE LEUR MONTANT.LES SOMMES RECOUVREES SONT REVERSEES AU COMITE PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000355749
NOR: INDD9100568D
Ancien identifiant: 1DX991792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/57/JORFTEXT000000355749.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +00:00
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@ -16,6 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133676
- [Chapitre XI : Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier.](chapitre_xi/README.md)
- [Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.](chapitre_xii/README.md)
- [Chapitre IX : Fonds national de développement agricole](chapitre_ix/README.md)
- [Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.](chapitre_x/README.md)
- [Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement](chapitre_x/README.md)
- [Chapitre XIII : Taxe parafiscale perçue au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.](chapitre_xiii/README.md)
- [Chapitre XIV : Taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.](chapitre_xiv/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006146759
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006146771
---
<h1>Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.</h1>
<h1>Chapitre X : Taxe parafiscale des industries de l'habillement</h1>
- [Article 363 N](article_363_n.md)
- [Article 363 O](article_363_o.md)

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296058
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296058.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006296059
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296059.xml
---
<h1>Article 363 N</h1>
En vue d'encourager dans les industries de l'habillement et de la maille, et
notamment la recherche, l'innovation et la rénovation des structures
industrielles et commerciales, est autorisée, dans la limite d'un taux de 0,25 %
et jusqu'au 31 décembre 1990, la perception au profit du comité de developpement
et de promotion du textile et de l'habillement d'une taxe parafiscale assise,
liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les
mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des articles 363
O à 363 S.
En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, la
recherche, l'innovation, l'amélioration des conditions de formation du personnel
et d'information des entreprises, la promotion des exportations
extracommunautaires, ainsi que les actions culturelles, est autorisée, dans la
limite d'un taux de 0,11 p. 100 et jusqu'au 31 décembre 1995, la perception, au
profit du comité de développement et de promotion du textile et de
l'habillement, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les
mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la
valeur ajoutée, sous réserve des articles 363 O à 363 S.
<details>
@ -27,7 +28,10 @@ O à 363 S.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-160 du 4 février 1986 n° 86-160 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-02-06 au 1990-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326385?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-22 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-02 au 2000-12-31</a> DISJONCTION cible
</li>
</ul>
@ -35,7 +39,10 @@ O à 363 S.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,25 +50,22 @@ O à 363 S.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 363 O
CITATION source CGIAN2 363 O à 363 S
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 363 P
1991-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326385?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-22 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 363 Q
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 363 R
1996-01-24 DISJONCTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-02 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 363 S
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1986-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-160 du 4 février 1986 n° 86-160 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-02-06 au 1990-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296062
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296062.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006296063
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296063.xml
---
<h1>Article 363 O</h1>
Sont soumises à cette taxe les ventes et les livraisons à soi-même réalisées par
les fabricants et les transformateurs, les opérations à façon et les
importations pour la consommation portant sur les produits en maille et les
articles d'habillement relevant respectivement des groupes 44-20 à 44-25 et de
la classe 47 de la nomenclature détaillée et de produits approuvée par le décret
n° 83-831 du 5 septembre 1983.<br />
Sont soumises à la taxe prévue à l'article 363 N :<br />
La taxe n'est pas perçue sur les articles importés originaires des Etats membres
de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de
ceux-ci.
Les ventes, y compris à l'exportation, et les livraisons à soi-même réalisées
par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur
les articles d'habillement relevant de la classe 47 de la nomenclature
d'activité et de produits approuvée par le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983
;<br />
Les importations pour la consommation d'articles d'habillement relevant des
chapitres ex 39, ex 40, ex 42, ex 43, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66 et ex 96 du
système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.<br />
Toutefois, la taxe n'est pas perçue sur :<br />
Les articles importés originaires des Etats membres de la Communauté économique
européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ;<br />
Les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à
la Communauté économique européenne.
<details>
@ -29,7 +38,7 @@ ceux-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-160 du 4 février 1986 n° 86-160 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-02-06 au 1990-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-22 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,24 +46,27 @@ ceux-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-831 du 5 septembre 1983 PORTANT APPROBATION DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS (1ERE PARTIE) (NODEP) ET MODIFIANT LES INTITULES DES GROUPES DE PRODUITS 0015,0132,4414 A 4417 ET 4430 A 4432 DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ANNEXEES AU DECRET 731036 DU 09-11-1973.(FRUITS TROPICAUX,CAFE,CACAO,VIN,FILS DE COTON,DE LAINE CARDEE,DE LAINE PEIGNEE,DE TEXTILES ARTIFICIELS,DE SOIE,DE TISSUS DE COTON,DE LIN,DE LAINE,DE TEXTILES ARTIFICIELS OU SYNTHETIQUES)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-831 du 5 septembre 1983 PORTANT APPROBATION DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS (1ERE PARTIE) (NODEP) ET MODIFIANT LES INTITULES DES GROUPES DE PRODUITS 0015,0132,4414 A 4417 ET 4430 A 4432 DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ANNEXEES AU DECRET 731036 DU 09-11-1973.(FRUITS TROPICAUX,CAFE,CACAO,VIN,FILS DE COTON,DE LAINE CARDEE,DE LAINE PEIGNEE,DE TEXTILES ARTIFICIELS,DE SOIE,DE TISSUS DE COTON,DE LIN,DE LAINE,DE TEXTILES ARTIFICIELS OU SYNTHETIQUES)</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 363 N
</li>
<li>
1983-09-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-831 du 5 septembre 1983 PORTANT APPROBATION DE LA NOMENCLATURE DETAILLEE DE PRODUITS (1ERE PARTIE) (NODEP) ET MODIFIANT LES INTITULES DES GROUPES DE PRODUITS 0015,0132,4414 A 4417 ET 4430 A 4432 DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS ANNEXEES AU DECRET 731036 DU 09-11-1973.(FRUITS TROPICAUX,CAFE,CACAO,VIN,FILS DE COTON,DE LAINE CARDEE,DE LAINE PEIGNEE,DE TEXTILES ARTIFICIELS,DE SOIE,DE TISSUS DE COTON,DE LIN,DE LAINE,DE TEXTILES ARTIFICIELS OU SYNTHETIQUES)</a>
</li>
<li>
1986-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-160 du 4 février 1986 n° 86-160 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-02-06 au 1990-12-31</a>
1991-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-22 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295951
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295951.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006295952
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295952.xml
---
<h1>Article 363 P</h1>
Les ventes, les opérations à façon et les livraisons à soi-même effectuées par
les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du
forfait sont exonérées de la taxe instituée par l'article 363 N.<br />
Les ventes, les opérations à façon et livraisons à soi-même effectuées par les
entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait
sont exonérées de la taxe instituée par l'article 363 N.<br />
Les ventes assujetties à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et
les transformateurs désignés à l'article 363 O sont imposables sur 60 % de leur
montant.
Les ventes soumises à la taxe et réalisées au détail par les fabricants et les
transformateurs de produits visés à l'article 363 O sont imposables à hauteur de
60 p. 100 de leur montant.
<details>
@ -26,7 +26,10 @@ montant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-160 du 4 février 1986 n° 86-160 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-02-06 au 1990-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-22 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-02 au 2000-12-31</a> DISJONCTION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +37,10 @@ montant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,16 +48,22 @@ montant.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 363 N
CITATION source CGI 363 N, 363 O
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 363 O
1991-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-22 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
1986-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-160 du 4 février 1986 n° 86-160 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-02-06 au 1990-12-31</a>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1996-01-24 DISJONCTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-02 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296070
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296070.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006296071
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AMXXXXXAE
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---
<h1>Article 363 R</h1>
Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des
douanes sont transférées mensuellement au comité du développement et de
promotion du textile et de l'habillement à charge pour celui-ci de décider de la
répartition de ces sommes, conformément aux missions qui lui sont confiées.
douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de
promotion du textile et de l'habillement créé par le décret n° 84-388 du 22 mai
1984, à charge pour celui-ci de répartir ces ressources au bénéfice notamment
:<br />
D'une part, de la recherche technique à hauteur d'au minimum 45 p. 100 du
produit annuel de la taxe ;<br />
D'autre part, d'actions de formation, de valorisation du patrimoine, de
promotion de la création et d'études économiques à hauteur d'au minimum 15 p.
100 du produit annuel de la taxe.
<details>
@ -23,7 +31,10 @@ répartition de ces sommes, conformément aux missions qui lui sont confiées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324968?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-160 du 4 février 1986 n° 86-160 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille. - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-02-06 au 1990-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-22 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-02 au 2000-12-31</a> DISJONCTION cible
</li>
</ul>
@ -31,7 +42,13 @@ répartition de ces sommes, conformément aux missions qui lui sont confiées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,10 +56,22 @@ répartition de ces sommes, conformément aux missions qui lui sont confiées.
<ul>
<li>
1986-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324968?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-160 du 4 février 1986 n° 86-160 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille. - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-02-06 au 1990-12-31</a>
1984-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1991-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-22 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1996-01-24 DISJONCTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-02 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296074
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296074.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006296075
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363ANXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296075.xml
---
<h1>Article 363 S</h1>
@ -23,7 +23,10 @@ l'économie, du budget et de l'industrie (1).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324969?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-160 du 4 février 1986 n° 86-160 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille. - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-02-06 au 1990-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-22 au 1995-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-02 au 2000-12-31</a> DISJONCTION cible
</li>
</ul>
@ -31,7 +34,10 @@ l'économie, du budget et de l'industrie (1).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,10 +48,19 @@ l'économie, du budget et de l'industrie (1).<br />
CITATION source CGIAN4 159 AL sexies
</li>
<li>
1986-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324969?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-160 du 4 février 1986 n° 86-160 du 4 février 1986 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille. - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-02-06 au 1990-12-31</a>
1991-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-08-22 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1996-01-24 DISJONCTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-02-02 au 2000-12-31</a>
</li>
<li>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>