LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-04-25
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295751
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295751.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295752
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295752.xml
---
<h1>Article 317 sexies</h1>
I. Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les
constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code
général des impôts, entre les sept catégories suivantes :<br />
Catégories / Valeur par mètre carré de plancher hors-oeuvre.<br />
1° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation y
compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3° ci-dessous /
270.<br />
2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de
leur personnel :<br />
Autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou
une activité annexe de cette production ;<br />
Bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des
coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres / 500.<br />
3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
industrielle ou artisanale :<br />
Garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation
commerciale ou artisanale ;<br />
Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ;<br />
Locaux des villages de vacances et des campings / 800.<br />
4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières
créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 :<br />
Foyers-hôtels pour travailleurs ;<br />
Locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à
la propriété ou d'un prêt locatif aidé ;<br />
Immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à
l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété / 700.<br />
5° Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt
conventionné ou remplissant les conditions nécessaires à l'octroi d'un tel prêt
/ 1.000.<br />
6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients /
1.400.<br />
7° Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construire /
1.900<br />
Les valeurs définies ci-dessus sont fixées par référence à l'indice du coût de
la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques pour le deuxième trimestre 1986, soit l'indice 859.<br />
Elles sont modifiées comme il est prévu à l'article 1585-D-I du code général des
impôts, au 1er novembre de chaque année, en fonction du dernier indice du coût
de la construction établi par l'Institut national de la statistique et des
études économiques et publié au Journal officiel.<br />
Les valeurs ainsi modifiées sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.
I. Les valeurs modifiées conformément aux dispositions du I de l'article 1585 D
du code général des impôts sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.
Elles sont applicables aux constructions pour lesquelles le permis de construire
a été notifié ou tacitement délivré, ou, s'il s'agit de constructions soumises à
la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, pour
lesquelles le délai d'opposition dont, en vertu de ce même article, dispose
l'autorité compétente en matière de permis de construire, est venu à expiration,
postérieurement au 1er novembre de chaque année et antérieurement au 1er
novembre de l'année suivante.<br />
Ces valeurs forfaitaires sont majorées de 10 p. 100 dans les communes de la
région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n°
76-394 du 6 mai 1976.<br />
postérieurement au 1er juillet de chaque année et antérieurement au 1er juillet
de l'année suivante.<br />
II. A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie
1, le taux qui est applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé
antérieurement à la publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la
taxe locale d'équipement pour la catégorie 2.<br />
1 visée au 1° du troisième alinéa du I de l'article 1585 D, le taux qui est
applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la
publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale
d'équipement pour la catégorie 2 visée au 2° du troisième alinéa du I du même
article.<br />
Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou
de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes,
les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement
à la publication du décret précité s'appliquent sans modification.<br />
III. Afin de bénéficier du classement en 4è catégorie, l'intéressé doit fournir
au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département
ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire
:<br />
III. Afin de bénéficier du classement en 4e catégorie visée au 4° du troisième
alinéa du I de l'article 1585 D, l'intéressé doit fournir au responsable du
service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas
d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire :<br />
- une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à
Une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à
l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé ;<br />
- ou, pour les immeubles d'habitation collectifs, une attestation que les
Ou, pour les immeubles d'habitation collectifs, une attestation que les
constructions satisfont aux conditions nécessaires à l'octroi de tels prêts.<br />
Cette attestation doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai
@ -111,17 +51,21 @@ l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition,
A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette
attestation, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et du
taux prévus pour la cinquième catégorie si la construction remplit les
conditions nécessaires à l'attribution d'un prêt conventionné ; dans le cas
contraire, la taxe est liquidée dans les conditions applicables pour la septième
catégorie.<br />
taux prévus pour la 5e catégorie visée au 5° du troisième alinéa du I de
l'article 1585 D si la construction remplit les conditions nécessaires à
l'attribution d'un prêt conventionné, ou si les prix de revient ne sont pas
supérieurs aux prix plafonds prévus pour l'application de l'article R. 331-68 du
code de la construction et de l'habitation ; dans le cas contraire, la taxe est
liquidée dans les conditions applicables pour la 7e catégorie visée au 7° du
troisième alinéa du I de l'article 1585 D.<br />
IV. Afin de pouvoir bénéficier du classement en cinquième catégorie et, à défaut
de la production d'une justification de l'octroi d'un prêt conventionné,
l'intéressé doit attester au responsable du service de l'Etat chargé de
l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R. 421-21
du code de l'urbanisme, au maire, que la construction satisfait aux conditions
de prix fixées par la réglementation applicable aux prêts conventionnés.<br />
IV. Afin de pouvoir bénéficier du classement en 5e catégorie visée au 5° du
troisième alinéa du I de l'article 1585 D et à défaut de la production d'une
justification de l'octroi d'un prêt conventionné, l'intéressé doit attester au
responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou,
en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire,
que la construction satisfait aux conditions de prix fixées par la
réglementation applicable aux prêts conventionnés.<br />
La justification ou l'attestation précitée doit être remise à l'autorité
ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du
@ -131,7 +75,8 @@ peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés.<br />
A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de produire l'un ou
l'autre de ces documents, la taxe est liquidée par application de la valeur
forfaitaire et du taux prévus pour la septième catégorie.
forfaitaire et du taux prévus pour la 7e catégorie visée au 7° du troisième
alinéa du I de l'article 1585 D.
<details>
@ -141,19 +86,7 @@ forfaitaire et du taux prévus pour la septième catégorie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364311?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-15 au 1986-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364310?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1982-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840647?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -161,7 +94,7 @@ forfaitaire et du taux prévus pour la septième catégorie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE</a> CITATION cible
@ -172,28 +105,13 @@ forfaitaire et du taux prévus pour la septième catégorie.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1585 D 1
</li>
<li>
CITATION source CGI 1585 F
</li>
<li>
1946-04-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-05-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364310?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1982-04-15</a>
CITATION source CGI 1585 D
</li>
<li>
1981-05-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE</a>
</li>
<li>
1987-04-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
</li>
<li>
1987-04-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
</li>
<li>
1987-04-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03</a>
@ -201,5 +119,14 @@ forfaitaire et du taux prévus pour la septième catégorie.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898708?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
<li>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840647?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179256
<h1>V : Répartition des bases</h1>
- [Article 310 HK](article_310_hk.md)
- [Article 310 HL](article_310_hl.md)
- [Article 310 HM](article_310_hm.md)
- [Article 310 HN](article_310_hn.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294842
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294842.xml
---
<h1>Article 310 HK</h1>
Pour l'application du premier alinéa de l'article 1473 du code général des
impôts, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur
lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont
entretenus et réparés par le redevable; à défaut ils sont rattachés au principal
établissement de l'entreprise.<br />
En ce qui concerne les contribuables non sédentaires et ceux ayant une
installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts,
l'imposition correspondant aux véhicules et aux équipements transportés est
établie au lieu prévu à l'alinéa précédent ou, à défaut, dans la commune de
rattachement, telle qu'elle est définie par l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3
janvier 1969.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840612?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1470
</li>
<li>
CITATION source CGI 1473
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-02-05 6E-1-93
</li>
<li>
1969-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29</a>
</li>
<li>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840612?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295562
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295562.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295563
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295563.xml
---
<h1>Article 242-0 H</h1>
L'option prévue aux 1° à 4° de l'article 260 du code général des impôts ainsi
qu'à l'article 298 bis du même code est reconduite de plein droit pour la
période suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant
exercé cette option ont bénéficié d'un des remboursements mentionnés aux
articles 242-0 A à 242-0 D.<br />
L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts ainsi qu'à
l'article 298 bis du même code est reconduite de plein droit pour la période
suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé
cette option ont bénéficié d'un des remboursements mentionnés aux articles 242-0
A à 242-0 D.<br />
Lorsque l'assujetti par voie d'option ouverte à l'article 193, deuxième alinéa,
a bénéficié d'un remboursement, la reconduction prend effet à l'expiration de la
période définie à l'article 194, deuxième alinéa.
période définie au deuxiéme alinéa de l'article 194.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323537?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,22 +39,13 @@ période définie à l'article 194, deuxième alinéa.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 260 1°, 2°, 3°, 4°
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 298 bis
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 193 AL. 2
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 194 AL. 2
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 242-0 A, 242-0 B, 242-0 C, 242-0 D
</li>
<li>
1979-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323537?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-31</a>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295599
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0255AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295599.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006295600
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0255AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295600.xml
---
<h1>Article 255</h1>
En cas d'application des dispositions du II de l'article 281 quinquies, du c de
l'article 296 bis et du 4° du 1 du I de l'article 297, du code général des
impôts, il est procédé à une nouvelle liquidation de la taxe sur la valeur
ajoutée ayant, le cas échéant, grevé la livraison à soi-même de l'immeuble
construit sur le terrain précédemment acquis.<br />
En cas d'application des dispositions du 3 du 7° de l'article 257 du code
général des impôts, il est procédé à une nouvelle liquidation de la taxe sur la
valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé la livraison à soi-même de
l'immeuble construit sur le terrain précédemment acquis.<br />
Les dispositions du II de l'article 281 quinquies ne sont pas applicables
lorsque les terrains acquis sont attenants à des terrains dont l'acquisition a
été replacée dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière ou des
droits d'enregistrement comme il est dit à l'article 291 ci-après.
Les dispositions du 3 du 7° de l'article 257 ne sont pas applicables lorsque les
terrains acquis sont attenants à des terrains dont l'acquisition a été replacée
dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière ou des droits
d'enregistrement comme il est dit à l'article 291 ci-après.
<details>
@ -29,10 +28,7 @@ droits d'enregistrement comme il est dit à l'article 291 ci-après.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-414 du 13 mars 1986 n° 86-414 du 13 mars 1986 pris en application de l'article 66 de la loi de finances pour 1986 portant fixation de certains taux de taxe sur la valeur ajoutée *TVA*. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274482?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840343?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +36,7 @@ droits d'enregistrement comme il est dit à l'article 291 ci-après.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,25 +44,16 @@ droits d'enregistrement comme il est dit à l'article 291 ci-après.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 281 quinquies II
CITATION source CGI 257 7° 3
</li>
<li>
CITATION source CGI 291
CITATION source CGIAN2 291
</li>
<li>
CITATION source CGI 296 bis c
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840343?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 297 I 1 4°
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274482?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01</a>
</li>
<li>
1986-03-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-414 du 13 mars 1986 n° 86-414 du 13 mars 1986 pris en application de l'article 66 de la loi de finances pour 1986 portant fixation de certains taux de taxe sur la valeur ajoutée *TVA*. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006295139
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295139.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295140
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295140.xml
---
<h1>Article 39 A</h1>
La limite de 150.000 F indiquée à l'article 92 B du code général des impôts
s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années
précédentes dans les cas suivants :<br />
La limite de 150.000 F indiquée au I de l'article 92 B du code général des
impôts s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux
années précédentes dans les cas suivants :<br />
1° Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées
d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et
sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi;<br />
sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi ;<br />
2° Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux
soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne
@ -29,13 +29,13 @@ l'application à l'occasion de leur départ en préretraite.<br />
soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au
classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à
l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte
d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide
sociale;<br />
d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale
;<br />
4° Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune
;<br />
5° Divorce ou séparation de corps;<br />
5° Divorce ou séparation de corps ;<br />
6° Redressement judiciaire ou liquidation de biens du contribuable ou de l'un
des époux soumis à une imposition commune ;<br />
@ -49,14 +49,19 @@ partie de son portefeuille.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,13 +72,10 @@ partie de son portefeuille.
CITATION source CGI 92 B
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Cf. : décret 85-494 1985-05-06 art. 1 JORF 11 mai 1985
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a>
</li>
<li>
1985-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1985-12-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681376?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1994-03-01</a>
@ -81,5 +83,8 @@ partie de son portefeuille.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>