LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13). CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES; CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE; CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA). TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24). TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000355163 NOR: ECOX9100084L Ancien identifiant: 1LX991716 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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@ -1,106 +1,46 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-04-25
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Date de fin: 1992-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000006295751
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AFXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295751.xml
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Date de début: 1992-07-04
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Date de fin: 2002-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006295752
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0317AFXXXXXAE
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295752.xml
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<h1>Article 317 sexies</h1>
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I. Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les
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constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code
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général des impôts, entre les sept catégories suivantes :<br />
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Catégories / Valeur par mètre carré de plancher hors-oeuvre.<br />
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1° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation y
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compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3° ci-dessous /
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270.<br />
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2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de
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leur personnel :<br />
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Autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou
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une activité annexe de cette production ;<br />
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Bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des
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coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres / 500.<br />
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3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
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industrielle ou artisanale :<br />
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Garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation
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commerciale ou artisanale ;<br />
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Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ;<br />
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Locaux des villages de vacances et des campings / 800.<br />
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4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières
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créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 :<br />
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Foyers-hôtels pour travailleurs ;<br />
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Locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à
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la propriété ou d'un prêt locatif aidé ;<br />
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||||
Immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à
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l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété / 700.<br />
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5° Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt
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conventionné ou remplissant les conditions nécessaires à l'octroi d'un tel prêt
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/ 1.000.<br />
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6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients /
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1.400.<br />
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7° Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construire /
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1.900<br />
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Les valeurs définies ci-dessus sont fixées par référence à l'indice du coût de
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la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
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économiques pour le deuxième trimestre 1986, soit l'indice 859.<br />
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Elles sont modifiées comme il est prévu à l'article 1585-D-I du code général des
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||||
impôts, au 1er novembre de chaque année, en fonction du dernier indice du coût
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||||
de la construction établi par l'Institut national de la statistique et des
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||||
études économiques et publié au Journal officiel.<br />
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||||
Les valeurs ainsi modifiées sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.
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||||
I. Les valeurs modifiées conformément aux dispositions du I de l'article 1585 D
|
||||
du code général des impôts sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.
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||||
Elles sont applicables aux constructions pour lesquelles le permis de construire
|
||||
a été notifié ou tacitement délivré, ou, s'il s'agit de constructions soumises à
|
||||
la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, pour
|
||||
lesquelles le délai d'opposition dont, en vertu de ce même article, dispose
|
||||
l'autorité compétente en matière de permis de construire, est venu à expiration,
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||||
postérieurement au 1er novembre de chaque année et antérieurement au 1er
|
||||
novembre de l'année suivante.<br />
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||||
Ces valeurs forfaitaires sont majorées de 10 p. 100 dans les communes de la
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||||
région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n°
|
||||
76-394 du 6 mai 1976.<br />
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||||
postérieurement au 1er juillet de chaque année et antérieurement au 1er juillet
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||||
de l'année suivante.<br />
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||||
II. A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie
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1, le taux qui est applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé
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antérieurement à la publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la
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||||
taxe locale d'équipement pour la catégorie 2.<br />
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||||
1 visée au 1° du troisième alinéa du I de l'article 1585 D, le taux qui est
|
||||
applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la
|
||||
publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale
|
||||
d'équipement pour la catégorie 2 visée au 2° du troisième alinéa du I du même
|
||||
article.<br />
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||||
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||||
Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou
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||||
de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes,
|
||||
les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement
|
||||
à la publication du décret précité s'appliquent sans modification.<br />
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||||
|
||||
III. Afin de bénéficier du classement en 4è catégorie, l'intéressé doit fournir
|
||||
au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département
|
||||
ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire
|
||||
:<br />
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||||
III. Afin de bénéficier du classement en 4e catégorie visée au 4° du troisième
|
||||
alinéa du I de l'article 1585 D, l'intéressé doit fournir au responsable du
|
||||
service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas
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||||
d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire :<br />
|
||||
|
||||
- une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à
|
||||
Une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à
|
||||
l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé ;<br />
|
||||
|
||||
- ou, pour les immeubles d'habitation collectifs, une attestation que les
|
||||
Ou, pour les immeubles d'habitation collectifs, une attestation que les
|
||||
constructions satisfont aux conditions nécessaires à l'octroi de tels prêts.<br />
|
||||
|
||||
Cette attestation doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai
|
||||
|
@ -111,17 +51,21 @@ l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition,
|
|||
|
||||
A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette
|
||||
attestation, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et du
|
||||
taux prévus pour la cinquième catégorie si la construction remplit les
|
||||
conditions nécessaires à l'attribution d'un prêt conventionné ; dans le cas
|
||||
contraire, la taxe est liquidée dans les conditions applicables pour la septième
|
||||
catégorie.<br />
|
||||
taux prévus pour la 5e catégorie visée au 5° du troisième alinéa du I de
|
||||
l'article 1585 D si la construction remplit les conditions nécessaires à
|
||||
l'attribution d'un prêt conventionné, ou si les prix de revient ne sont pas
|
||||
supérieurs aux prix plafonds prévus pour l'application de l'article R. 331-68 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation ; dans le cas contraire, la taxe est
|
||||
liquidée dans les conditions applicables pour la 7e catégorie visée au 7° du
|
||||
troisième alinéa du I de l'article 1585 D.<br />
|
||||
|
||||
IV. Afin de pouvoir bénéficier du classement en cinquième catégorie et, à défaut
|
||||
de la production d'une justification de l'octroi d'un prêt conventionné,
|
||||
l'intéressé doit attester au responsable du service de l'Etat chargé de
|
||||
l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R. 421-21
|
||||
du code de l'urbanisme, au maire, que la construction satisfait aux conditions
|
||||
de prix fixées par la réglementation applicable aux prêts conventionnés.<br />
|
||||
IV. Afin de pouvoir bénéficier du classement en 5e catégorie visée au 5° du
|
||||
troisième alinéa du I de l'article 1585 D et à défaut de la production d'une
|
||||
justification de l'octroi d'un prêt conventionné, l'intéressé doit attester au
|
||||
responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou,
|
||||
en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire,
|
||||
que la construction satisfait aux conditions de prix fixées par la
|
||||
réglementation applicable aux prêts conventionnés.<br />
|
||||
|
||||
La justification ou l'attestation précitée doit être remise à l'autorité
|
||||
ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du
|
||||
|
@ -131,7 +75,8 @@ peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés.<br />
|
|||
|
||||
A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de produire l'un ou
|
||||
l'autre de ces documents, la taxe est liquidée par application de la valeur
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||||
forfaitaire et du taux prévus pour la septième catégorie.
|
||||
forfaitaire et du taux prévus pour la 7e catégorie visée au 7° du troisième
|
||||
alinéa du I de l'article 1585 D.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -141,19 +86,7 @@ forfaitaire et du taux prévus pour la septième catégorie.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364311?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-04-15 au 1986-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364310?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1982-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840647?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
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@ -161,7 +94,7 @@ forfaitaire et du taux prévus pour la septième catégorie.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE</a> CITATION cible
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@ -172,28 +105,13 @@ forfaitaire et du taux prévus pour la septième catégorie.
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 1585 D 1
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 1585 F
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1946-04-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000315341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1976-05-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364310?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-05-07 au 1982-04-15</a>
|
||||
CITATION source CGI 1585 D
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1981-05-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701797?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1987-04-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1987-04-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1987-04-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-285 du 22 avril 1987 relatif à la taxe locale d'équipement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
|
||||
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03</a>
|
||||
|
@ -201,5 +119,14 @@ forfaitaire et du taux prévus pour la septième catégorie.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898708?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840647?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a>
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179256
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||||
<h1>V : Répartition des bases</h1>
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||||
- [Article 310 HK](article_310_hk.md)
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||||
- [Article 310 HL](article_310_hl.md)
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||||
- [Article 310 HM](article_310_hm.md)
|
||||
- [Article 310 HN](article_310_hn.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,71 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294842
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AVXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294842.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 310 HK</h1>
|
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||||
Pour l'application du premier alinéa de l'article 1473 du code général des
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||||
impôts, les véhicules sont rattachés au local ou au terrain qui constitue leur
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||||
lieu de stationnement habituel ou, s'il n'en existe pas, au local où ils sont
|
||||
entretenus et réparés par le redevable; à défaut ils sont rattachés au principal
|
||||
établissement de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les contribuables non sédentaires et ceux ayant une
|
||||
installation fixe, mentionnés à l'article 1470 du code général des impôts,
|
||||
l'imposition correspondant aux véhicules et aux équipements transportés est
|
||||
établie au lieu prévu à l'alinéa précédent ou, à défaut, dans la commune de
|
||||
rattachement, telle qu'elle est définie par l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3
|
||||
janvier 1969.
|
||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840612?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
CITATION source CGI 1470
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 1473
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-02-05 6E-1-93
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1969-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507358?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2017-01-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840612?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,34 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-12-31
|
||||
Date de fin: 1992-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295562
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BIXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295562.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295563
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BIXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 242-0 H</h1>
|
||||
|
||||
L'option prévue aux 1° à 4° de l'article 260 du code général des impôts ainsi
|
||||
qu'à l'article 298 bis du même code est reconduite de plein droit pour la
|
||||
période suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant
|
||||
exercé cette option ont bénéficié d'un des remboursements mentionnés aux
|
||||
articles 242-0 A à 242-0 D.<br />
|
||||
L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts ainsi qu'à
|
||||
l'article 298 bis du même code est reconduite de plein droit pour la période
|
||||
suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé
|
||||
cette option ont bénéficié d'un des remboursements mentionnés aux articles 242-0
|
||||
A à 242-0 D.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'assujetti par voie d'option ouverte à l'article 193, deuxième alinéa,
|
||||
a bénéficié d'un remboursement, la reconduction prend effet à l'expiration de la
|
||||
période définie à l'article 194, deuxième alinéa.
|
||||
période définie au deuxiéme alinéa de l'article 194.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323537?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,22 +39,13 @@ période définie à l'article 194, deuxième alinéa.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 260 1°, 2°, 3°, 4°
|
||||
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 298 bis
|
||||
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN2 193 AL. 2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN2 194 AL. 2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN2 242-0 A, 242-0 B, 242-0 C, 242-0 D
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1979-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323537?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-12-31</a>
|
||||
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-07-01
|
||||
Date de fin: 1992-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295599
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0255AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295599.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295600
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0255AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295600.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 255</h1>
|
||||
|
||||
En cas d'application des dispositions du II de l'article 281 quinquies, du c de
|
||||
l'article 296 bis et du 4° du 1 du I de l'article 297, du code général des
|
||||
impôts, il est procédé à une nouvelle liquidation de la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée ayant, le cas échéant, grevé la livraison à soi-même de l'immeuble
|
||||
construit sur le terrain précédemment acquis.<br />
|
||||
En cas d'application des dispositions du 3 du 7° de l'article 257 du code
|
||||
général des impôts, il est procédé à une nouvelle liquidation de la taxe sur la
|
||||
valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé la livraison à soi-même de
|
||||
l'immeuble construit sur le terrain précédemment acquis.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du II de l'article 281 quinquies ne sont pas applicables
|
||||
lorsque les terrains acquis sont attenants à des terrains dont l'acquisition a
|
||||
été replacée dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière ou des
|
||||
droits d'enregistrement comme il est dit à l'article 291 ci-après.
|
||||
Les dispositions du 3 du 7° de l'article 257 ne sont pas applicables lorsque les
|
||||
terrains acquis sont attenants à des terrains dont l'acquisition a été replacée
|
||||
dans le champ d'application de la taxe de publicité foncière ou des droits
|
||||
d'enregistrement comme il est dit à l'article 291 ci-après.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,10 +28,7 @@ droits d'enregistrement comme il est dit à l'article 291 ci-après.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-414 du 13 mars 1986 n° 86-414 du 13 mars 1986 pris en application de l'article 66 de la loi de finances pour 1986 portant fixation de certains taux de taxe sur la valeur ajoutée *TVA*. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274482?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840343?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +36,7 @@ droits d'enregistrement comme il est dit à l'article 291 ci-après.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,25 +44,16 @@ droits d'enregistrement comme il est dit à l'article 291 ci-après.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 281 quinquies II
|
||||
CITATION source CGI 257 7° 3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 291
|
||||
CITATION source CGIAN2 291
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 296 bis c
|
||||
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840343?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 297 I 1 4°
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274482?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-03-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-414 du 13 mars 1986 n° 86-414 du 13 mars 1986 pris en application de l'article 66 de la loi de finances pour 1986 portant fixation de certains taux de taxe sur la valeur ajoutée *TVA*. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
|
||||
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1992-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295139
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295139.xml
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295140
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039ABXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 39 A</h1>
|
||||
|
||||
La limite de 150.000 F indiquée à l'article 92 B du code général des impôts
|
||||
s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années
|
||||
précédentes dans les cas suivants :<br />
|
||||
La limite de 150.000 F indiquée au I de l'article 92 B du code général des
|
||||
impôts s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux
|
||||
années précédentes dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
|
||||
commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées
|
||||
d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et
|
||||
sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi;<br />
|
||||
sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
2° Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux
|
||||
soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne
|
||||
|
@ -29,13 +29,13 @@ l'application à l'occasion de leur départ en préretraite.<br />
|
|||
soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au
|
||||
classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à
|
||||
l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte
|
||||
d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide
|
||||
sociale;<br />
|
||||
d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Divorce ou séparation de corps;<br />
|
||||
5° Divorce ou séparation de corps ;<br />
|
||||
|
||||
6° Redressement judiciaire ou liquidation de biens du contribuable ou de l'un
|
||||
des époux soumis à une imposition commune ;<br />
|
||||
|
@ -49,14 +49,19 @@ partie de son portefeuille.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,13 +72,10 @@ partie de son portefeuille.
|
|||
CITATION source CGI 92 B
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
SPEC_APPLI source Cf. : décret 85-494 1985-05-06 art. 1 JORF 11 mai 1985
|
||||
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1985-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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1985-12-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681376?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1994-03-01</a>
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@ -81,5 +83,8 @@ partie de son portefeuille.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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HISTO source Edition du 4 juillet 1992
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